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33 672 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91662

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

A l'audience, Mme Y... a toutefois réduit le montant de sa demande relative à la prime d'ancienneté et des congés payés pour la fixer à 37 505, 16 ¿.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc391e633183e2ee17c87

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[W] [H], ès qualités, de la somme de 18 500 euros, avec intérêt légal à compter du 27 septembre 2018, correspondant à la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c89

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[F] [P], ès qualités, de la somme de 22 000 euros, avec intérêt légal à compter du 27 septembre 2018, correspondant à la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c8b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[O] [J], ès qualités, de la somme de 29 400 euros, avec intérêt légal à compter du 27 septembre 2018, correspondant à la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c8d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[J] [X], ès qualités, de la somme de 26 600 euros, avec intérêt légal à compter du 27 septembre 2018, correspondant à la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c8f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[K] [U], ès qualités, de la somme de 20 000 euros, avec intérêt légal à compter du 27 septembre 2018, correspondant à la créance de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c423637907973d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

correspondant au congé maternité au titre du préjudice spécifique lié a la perte d'indemnité journalière de la sécurité sociale : 4 811,42€ ; - au titre des heures supplémentaires effectuées : 52 206,96

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] communique l'original du duplicata du bon de commande en sa possession comprenant sur papier rose, les conditions générales du contrat parfaitement lisibles et en recto, les conditions particulières

Source officielle
CA

Référés

66878cef05d6f7f678d492b4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- signée par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désigné par ordonnance de M. le premier président et par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162700918eff35429d86505

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

membre d'un CHSCT correspondant à un secteur dans lequel il ne travaille pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04529_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

contentieuse antérieure : La société Groupe B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76ce9b65e642c5878580

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[B] correspond à la définition légale du correspondant local de presse quotidienne régionale ou départementale (ci- après CLP) et que c'est sous ce régime juridique que leurs relations contractuelles se

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La société Ineo a préalablement transmis au maître d'œuvre nouvellement désigné un CD Rom permettant de mesurer l'état d'avancement des travaux le 13 décembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b941

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Après une période d'intermission, il a pris un congé individuel de formation d'un an d'octobre 2001 à octobre 2002.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D... de désigner un représentant ou de réaliser le contrôle à une autre adresse afin d’organiser les modalités du contrôle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e6cc25a97f0381f5657

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

somme de 60.455,20 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La société NOUVELLE PÉRIMÈTRE a confié la fabrication de l'auvent à la société METAL INNOVE.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04123_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

D'une part, si la période visée pour les droits réclamés au titre de ces deux créances s'étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 alors que les impositions litigieuses correspondent aux deux seules

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

conduit au maintien de la même imposition sur un autre fondement légal. 7.

Source officielle

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