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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6163d5bfc8005eb80ab94718
10 décembre 2009
démission était, d'un commun accord entre les parties, fixée au 11 septembre 2007 ; qu'en effet, ayant été dispensé de tout travail durant le préavis pour la période du 11 juin au 11 septembre 2007, la date
Cour d'Appel
A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X
6253c9e6bd3db21cbdd8983e
12 septembre 2007
Sur l'existence d'une contestation sérieuse quant à la date et à la nature de la rupture, et sur ses conséquences Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2007, Mademoiselle
Pôle 6 - Chambre 10
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28 novembre 2018
Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence OLLIVIER, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date
Pôle 5 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d866b
2 mars 2017
Pour autant il importe de considérer l'origine et la date de la rupture de ces relations que SUM attribue au départ de Monsieur [B], débauché par Essilor et qui aurait ainsi effectué directement pour le
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5 novembre 2002
Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Ejvind X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, en date du 21 juin 2001, dans un litige l'opposant
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f1a
11 juillet 2025
de la relation de travail et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.
6253caf9bd3db21cbdd8c944
18 juin 2008
Y... a droit sera calculé sur les bases suivantes: -pour la période non prescrite, de mai 2000 jusqu'au 5 mai 2003 date de la rupture du contrat de travail, -conformément aux dispositions de la convention
6253ca5abd3db21cbdd8acae
13 septembre 2007
Par courrier en date du 20 Juillet 2004 il a donné sa démission.
15e chambre
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26 mars 2014
La société Buffalo Grill employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda0ab43aa17d4d5bca0e9b
9 octobre 2019
du 27 janvier 2012 au 24 octobre 2014, date de la rupture de son contrat, au regard du délai de prescription applicable.
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26 novembre 2014
La rupture du contrat à durée indéterminée s'analysant en un licenciement et celui-ci étant dénué de cause réelle et sérieuse, M X...a droit aux indemnités de rupture du contrat de travail, étant précisé
Chambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a5
12 mai 2022
la rupture du contrat de travail de Mme [V] comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne M.
Pôle 6 - Chambre 7
61637738f6919f4eda2c38ba
7 janvier 2010
Mme [V] était ensuite embauchée, toujours sous CDD à temps partiel, en date du 30 juin et à effet pour une durée minimale du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007, pour remplacer Mme [L], autre employée
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7 juillet 2022
Dès lors, la rupture par la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement nul dès lors qu'à la date de cette rupture
4eme Chambre Section 2
636ca6606c7633dcd15b3c6b
21 octobre 2022
Elle formule une demande distincte de celle liée à la rupture sur le fondement de la discrimination, sans la relier à la contestation de la rupture en termes de prétentions.
Pôle 6 - Chambre 11
696760d0cdc6046d473d5bed
13 janvier 2026
La rupture du contrat de travail a été fixée au 25 mars 2015.
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12 février 2002
était Montpellier ; que les temps de trajet doivent être inclus dans le calcul des heures supplémentaires ; que les déplacements professionnels sont bien réels et ne peuvent être contestés quant à leur date
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6253c9ddbd3db21cbdd8963d
14 septembre 2007
La date de rupture du contrat doit être fixée en cas de licenciement postérieur, à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
6163a23e4e100fed5ecc2e95
21 septembre 2010
LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société AUTO RITZ d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en formation de départage en date du 5 mars 2008 l'ayant condamnée à verser
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