Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Elle insiste sur le fait qu'elle n'a jamais déclaré à la CARSAT avoir réalisé 24 trimestres au Portugal, ayant uniquement déclaré avoir travaillé du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969.

Il ajoute que les dispositions de l'article 41-15 de la loi n° 65-557 du 10 janvier 1965 n'ont donc pas vocation à s'appliquer d'une part dans la mesure où Mme [I] [G] et M.

et 9 du décret du 17 mars 1967 : les copropriétaires n'ont pas pu voter par correspondance.

663 € à compter du 1er janvier 2018 ; -pour le maintien de l'allocation de reconnaissance d'un montant annuel de 2 555 € à compter du 1er janvier 2018 et le versement d'un capital de 20 000 € ; -pour le

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

du 17 mars 1967, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 122 du code de procédure civile, à : - rejeter les demandes présentées par M.

1969 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Hugues MAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0600 SARL ARDOUIN DIAGNOSTIC SERVICES EXERCANT SOUS

[C] [V] est décédé le [Date décès 11] 1936 laissant pour héritier son fils [TT] [V] issu de son union avec son épouse prédécédée. M.

[Adresse 3] Monsieur [C], [Z] [Q] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [E], [F] [Q] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 3] [Adresse 5] [

née le 04 Juillet 1964 à AJACCIO (20000) ... représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCPA M. M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

au 3 avril 1970, et du 30 juin 1975 au 30 septembre 1988, en qualité de serrurier tôlier.

du décret du 17 mars 1967 et qu'il a été établi postérieurement à l'assemblée et tardivement.

L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que le syndic peut exiger le versement : 1°

[I] et Mme [X] au paiement de la somme de 3 094,78 euros au titre des charges de copropriété sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

(Assignation délivrée selon les formalités prévues par la convention de LA HAYE du 15 novembre 1965 - Procès-verbal de transmission en date du 3 octobre 2011).