[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

[D] de leur demande de ce chef. Sur la sanction professionnelle L'interdiction de gérer, comme la faillite personnelle, est une sanction professionnelle.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 12 juillet 2024 et le 23 janvier 2025, le préfet de la Gironde demande à la cour d'annuler le jugement no 2403637

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

judiciaire de Nancy d'une demande de prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de Mme [Y] [B], pour une durée minimum de huit ans, en sollicitant que cette mesure soit assortie de l'exécution

Président de Chambre faisant fonction de Premier Président, sur délégation du Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS, assisté de Frédérique BIF, Greffier, En présence de Monsieur l'Avocat Général

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 7 octobre 2022 à 22 heures 31, sollicite l'infirmation de la décision entreprise.

N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW7R Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

MIRA Christophe, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience - Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant

Le procureur général admet la recevabilité de la requête.

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 14 Avril 2026 , à 13h09 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Avril 2026, à 15h36, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 15 Avril 2026 , à 13h34 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Avril 2026, à 15h47, par ledit procureur avec demande d'effet

PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de M.

de chacune de ces professions compétentes pour l'exercer. / Le procureur général du ressort de la cour d'appel dans lequel exerce le professionnel poursuivi peut demander au procureur général du ressort

[Z] [V] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

se sont présentés : - Mme DANNENBERGER , procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, absente lors du prononcé de la décision - Me MOREL, avocat

et demande l'infirmation de l'ordonnance, - de M.

général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 31 JUILLET 2025 à 15h08.

Représenté par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 41879 et par le Cabinet BOURLION-DELPLA, avocat plaidant LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL

Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général