CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
67820938fa7a008e5409f442
7 janvier 2025
les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e6fe25450008314ab4
25 avril 2024
[W] [K] ; En conséquence : Confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 25 mai 2023 ; Débouter la demanderesse au déféré-nullité de ses demandes, fins et conclusions ;
5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102ec8
17 mai 2022
en conséquence la procédure RG 16/00101 devait faire l'objet d'une radiation pour défaut de diligences du demandeur et ne pouvait faire l'objet d'un ré-enrôlement au 8 février 2019, - la demande de retrait
1ère chambre civile A
5fda37c798b1f77de5e8eedd
12 septembre 2019
Non déterminable à partir du texte fourni.
Chambre sociale
642fb797cece1704f5747963
6 avril 2023
Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».
642fb797cece1704f5747965
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30b
21 mars 2012
Elle vaut demande d'inscription au rôle " ; Que l'article 58 dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, énonce que : " La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur
1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f062
16 novembre 2009
de Basse-terre, la société La Pinède et les époux [M] n'ont jamais dirigé une quelconque demande à l'encontre de la SCP [E] constater que l'ensemble de leurs demandes étaient dirigées contre
Chambre 3 A
69d7450bcdc6046d479c9466
7 avril 2026
La demande en nullité fondée sur le dol sera en tant que de besoin déclarée irrecevable.
6253c877bd3db21cbdd8559f
25 juin 2001
la nullité du congé qui sert de fondement à la demande ; ATTENDU d'autre part que la société LA BO TE A OUTILS ne peut utilement soutenir que Régis X... a régularisé la nullité - reconnue par ailleurs
Pôle 5 - Chambre 1
60338b08e7c07d3e23451f48
23 mai 2017
ou, compte tenu des circonstances spécifiques de l'espèce, lorsque la demande en nullité devant l'Office était déjà à un stade avancé et que l'intention du demandeur en nullité est d'éviter la décision
3ème chambre
643f8907ad85da04f53a3d3d
18 avril 2023
L'appel nullité est ouvert contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en l'absence de toute voie de recours.
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fd
27 février 2008
a débouté Monsieur X... de sa demande de nullité du licenciement, - infirmer le jugement pour le surplus, - dire que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouter
3ème CHAMBRE FAMILLE
67f6040debd7282443856860
8 avril 2025
en nullité du testament devait être engagée avant le 11 janvier 2018, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables Mme [P] [R] et Mme [E] [L] en leur demande en nullité du testament
1ère Chambre A
6031e73424fe80209b32d220
7 juin 2018
Compte tenu de l'ensemble des observations qui précèdent, il convient de débouter les époux C... de leur demande de résolution de la vente litigieuse, et de les débouter de leurs demandes dirigées contre
1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5
2 octobre 2025
de nullité réside dans un vice du consentement, ce point de départ est fixé au jour de la découverte des faits fondant la nullité ; - qu'aussi, si la demande est fondée sur une nullité objective, touchant
1ère Chambre
650d300d71dfcd8318200c3d
5 septembre 2023
contre elle et notamment de sa demande visant à être dispensée de lui rembourser les échéances en cours et les échéances impayées du crédit ; > à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des
CHAMBRE 1 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe2a1
18 juin 2015
Les demandes qu'il présente à la cour sont les suivantes : ' - à titre principal, rejeter les conclusions de l'intimé en accueillant l'exception de nullité pour irrégularité de fond, - annuler en conséquence
Pôle 6 - Chambre 6
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
[J], en sollicitant l'annulation de l'avertissement remis contre décharge le 21 novembre 2019, demande la condamnation de la société au versement de dommages et intérêts à hauteur de 1 605 euros, correspondant
6253c939bd3db21cbdd879dd
13 janvier 2006
L. 331-6 dudit code, l'exercice de l'action en nullité du bail pour défaut d'obtention ou de demande de l'autorisation administrative requise appartient notamment à la société d'aménagement foncier et
Page 29 sur 1714