conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée devant la cour est irrecevable ; Sur l'exception d'incompétence (Erick X...) ; Aux termes de l'article 42 du code de procédure

Il n'en résulte à ce stade aucune obligation pour l'administration d'un " bref délai " pour cette obtention. M.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Il demande à la cour : - d'infirmer le jugement sur l'exécution du contrat de travail - d'annuler l'avertissement du 18 juillet 2017 - de condamner la société TEINTURERIES DE LA TURDINE à

[A] [D] au bénéfice de l'ordonnance est sans incidence dès lors qu'il s'agit d'une décision juridictionnelle exécutoire ; Le rapport de mission et la note d'honoraires à l'appui de la demande de taxation

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.

DEMANDEUR Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Charles

les demandes de M.

l'existence d'une contestation sérieuse tirée de l'exception d'inexécution dont il se prévalait ; - l'exception d'inexécution était justifiée car le bailleur a manqué à son obligation de délivrance

S'agissant des condamnations prononcées assorties de l'exécution provisoire, dans le cas où la partie demanderesse a comparu en première instance et n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera relevé que les parties demanderesses fondent leurs prétentions notamment sur les dispositions de l'article 514-3 du code

Ainsi, M. et Mme [V] ne peuvent pas demander l'exécution forcée d'obligation n'étant pas prévues dans le contrat.

d'asile soumis à l'obligation d'information de l'étranger demandeur d'asile, la France justifie avoir également informé l'intéressé lors de sa garde à vue.

moral et la violation par l'employeur de l'obligation contractuelle de fournir du travail aux salariés demandeurs avant la rupture du contrat de travail en conséquence juger que les salariés demandeurs

JUGER la demande en paiement de Monsieur [K] [N] recevable et bien fondée. En conséquence : JUGER que la société PROFINA a manqué à ses obligations contractuelles.

[X] qu'elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande de restitution. Par courrier du 10 décembre 2024, M.

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

[M] demandent à la cour de : - Confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, à savoir, - Déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Mme [Y], - Rejeté la fin de

Par assignation délivrée le 17 mai 2023, la société Genes'ink a saisi le premier président en arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure

2013/33/UE du 26 juin 2013 doivent être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d’asile ou comme s’appliquant également à l’obligation de répondre aux convocations prévues