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582 résultats pour « demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c485cdc6046d471b866e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mais cette demande ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, une demande de donner acte étant dépourvue de portée juridique. (3e Civ., 16 septembre 2021, pourvoi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Ainsi, la société EDF-PEI établit l'existence d'incertitudes persistantes, tant sur la possibilité d'acquisition des terrains du site du " parc avenir " que sur leur potentielle viabilisation, de nature

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Les demandes de M. G, de l'association " En partant de la Ménophe " et de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ensuite, ces travaux ayant été demandés par le maître d'ouvrage, celui-ci ne peut utilement faire valoir que le caractère indispensable de ces travaux ne serait pas établi. 30.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba21

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il a fait droit à la demande [D] [V] de faire défense aux défendeurs d'utiliser des photographies du bien vendu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d476cdc6046d473611e6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Motifs : A titre liminaire, il convient de relever que le dispositif des écritures de la SARL [9] est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'elle demande l'infirmation des dispositions du jugement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

environnementale dont l'annulation leur était demandée et ont alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour inviter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Le dossier a été complété le 27 septembre 2016, sur demande du service instructeur.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034c51fbd0828b01483a373

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

En tout état de cause, RÉPARER l'omission matérielle affectant le jugement en ce qu'il a omis de préciser que l'indemnité de 5.000 Euros allouée au titre des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e38

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'intimée a notifié des conclusions le 10 août 2021 afin de corriger une erreur matérielle concernant l'avocat postulant. L'appelante a transmis des conclusions le 12 novembre 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0b85645f9b5f0f9ce8

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

300", rejeter toute demande à ce titre dirigée à son encontre et la mettre hors de cause aux motifs que le préjudice n'est pas établi, que l'absence de 'couverture sur ventilations' était apparente lors

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969e4c9cdc6046d477d9e0d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par arrêt en date du 14 décembre 2023, la cour a réparé des erreurs matérielles et omissions de statuer affectant sa précédente décision, concernant les frais de déplacement pour se rendre aux soins après

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CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U], a dit n'y avoir lieu à réparations d'omissions de statuer affectant l'arrêt du 7 août 2007, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile figurant dans la requête

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article R. 341-1 du code forestier prévoit que : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les

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CA

1ère Chambre

6684eb14a0de54ff609f80b6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AXA demande à la cour de rejeter ce poste faute pour le demandeur de s'expliquer sur les indemnités journalières qu'il a perçues. La demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

financières mentionnées à l’article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1795b6604a26aae8897

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon une jurisprudence établie, le liquidateur, auquel l'insaisissabilité est opposable, ne peut demander au juge-commissaire l'autorisation de céder l'immeuble lors des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996dda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[B] demande l'infirmation du jugement sur ce point, tandis qu'AXA demande la confirmation. M.

Source officielle

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