CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6970c485cdc6046d471b866e
20 janvier 2026
Mais cette demande ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, une demande de donner acte étant dépourvue de portée juridique. (3e Civ., 16 septembre 2021, pourvoi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Ainsi, la société EDF-PEI établit l'existence d'incertitudes persistantes, tant sur la possibilité d'acquisition des terrains du site du " parc avenir " que sur leur potentielle viabilisation, de nature
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Les demandes de M. G, de l'association " En partant de la Ménophe " et de M.
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
Ensuite, ces travaux ayant été demandés par le maître d'ouvrage, celui-ci ne peut utilement faire valoir que le caractère indispensable de ces travaux ne serait pas établi. 30.
1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba21
21 octobre 2025
Il a fait droit à la demande [D] [V] de faire défense aux défendeurs d'utiliser des photographies du bien vendu.
Chambre sociale
6971d476cdc6046d473611e6
21 janvier 2026
Motifs : A titre liminaire, il convient de relever que le dispositif des écritures de la SARL [9] est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'elle demande l'infirmation des dispositions du jugement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête.
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
environnementale dont l'annulation leur était demandée et ont alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour inviter
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
Le dossier a été complété le 27 septembre 2016, sur demande du service instructeur.
3e Chambre B
6034c51fbd0828b01483a373
29 septembre 2016
En tout état de cause, RÉPARER l'omission matérielle affectant le jugement en ce qu'il a omis de préciser que l'indemnité de 5.000 Euros allouée au titre des dispositions de l'article 700 du Code
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e38
16 octobre 2024
L'intimée a notifié des conclusions le 10 août 2021 afin de corriger une erreur matérielle concernant l'avocat postulant. L'appelante a transmis des conclusions le 12 novembre 2021.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0b85645f9b5f0f9ce8
14 septembre 2017
300", rejeter toute demande à ce titre dirigée à son encontre et la mettre hors de cause aux motifs que le préjudice n'est pas établi, que l'absence de 'couverture sur ventilations' était apparente lors
Chambre civile 1-3
6969e4c9cdc6046d477d9e0d
15 janvier 2026
Par arrêt en date du 14 décembre 2023, la cour a réparé des erreurs matérielles et omissions de statuer affectant sa précédente décision, concernant les frais de déplacement pour se rendre aux soins après
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
[U], a dit n'y avoir lieu à réparations d'omissions de statuer affectant l'arrêt du 7 août 2007, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile figurant dans la requête
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
L'article R. 341-1 du code forestier prévoit que : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les
6684eb14a0de54ff609f80b6
2 juillet 2024
AXA demande à la cour de rejeter ce poste faute pour le demandeur de s'expliquer sur les indemnités journalières qu'il a perçues. La demande de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
financières mentionnées à l’article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1795b6604a26aae8897
10 juillet 2025
Selon une jurisprudence établie, le liquidateur, auquel l'insaisissabilité est opposable, ne peut demander au juge-commissaire l'autorisation de céder l'immeuble lors des opérations de liquidation judiciaire
Pôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996dda
26 octobre 2022
[B] demande l'infirmation du jugement sur ce point, tandis qu'AXA demande la confirmation. M.
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