. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

de l'intégralité du dossier de demande de subvention pour le financement des travaux sur la place de l'Eglise, notamment : 1) le descriptif des travaux avec les plans ; 2) le ou les marchés, ou les devis

[Adresse 2] [Localité 6] Représentées et assistées à l'audience par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673 Organisme CPAM SEINE SAINT DENIS

Elle fait valoir que cette somme doit être affectée au paiement des placards devisés à 8 728,50 euros TTC (7 135 euros HT) et que la société PHD reste donc lui devoir la somme de 2 295 euros.

APPELANT Monsieur Denis X...

le 28 juin 2023, a permis la découverte de documents relatifs à la vente par cette dernière de bouteilles de vins portant la dénomination jugée contrefaisante FAUTE DE GRIVES, et ce, près d'un an et demi

Concernant le terrassement et le gros œ uvre, monsieur Gérard X..., maçon était retenu sur un devis d'un montant TTC de 38. 578, 42 euros.

[W] et Mme [O], cela ne concerne pas ICT, - un devis [D] [T] à ICT du 30 octobre 2009 pour des travaux de maçonnerie sans précision du lieu des travaux 35.000 € , et un réajustement devis de [D] [T] à

DEFIX, président et par M.

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Patrick CASTAGNE, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure

Elle produit une pièce numéro 10 correspondant à un devis du 29 septembre 2022 de la société Pratidem et en pièce numéro 11 un devis du 10 octobre 2022 de la société Démépéol.

DEFIX, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. DEFIX, président C.

DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président A.M ROBERT, conseillère N.

DEFIX, président C. ROUGER, conseiller A.M. ROBERT, conseiller qui en ont délibéré.

- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [T] et [H], pris en la personne de maître [E] [T], par Mme [J] [A], - dit, en conséquence, Mme [J] [A] reste devoir

- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [V] et [C], pris en la personne de maître [P] [V], par Mme [I] [M], - dit, en conséquence, Mme [I] [M] reste devoir

[W] à payer en deniers et quittances à Mme [K] la somme de 8 247 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges

DEFIX, président, et par I. ANGER, greffière de chambre Exposé du litige Par devis en date du 8 mars 2022, accepté par le maître d'ouvrage le 17 mars 2022, M.