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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd007
21 mars 2017
des biens mobiliers et des effets personnels suivant inventaire, - 10 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil au titre de dommages occasionnés par le retard dans le traitement de la difficulté
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89827
21 novembre 2007
Mme X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 avril 2006, pour insuffisance de résultats, la baisse de son chiffre d'affaires excédant les difficultés économiques
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be7152
7 juillet 2020
Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations
4eme Chambre Section 1
636ca6616c7633dcd15b3c6e
4 novembre 2022
manquements prétendus de l'employeur à son obligation de sécurité ; en effet nombre des pièces produites par l'appelant qui émanent de salariés en conflit avec la société Fromagerie Jean Faup font état de difficultés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
et la clôture 2014, avant d'être de nouveau en hausse à la clôture 2015, la société ne démontre pas que les choix en matière de ressources humaines et de rémunération auraient été motivés par des difficultés
6253ca66bd3db21cbdd8aee0
31 janvier 2007
documents produits aux débats que l'évolution de la société n'a pas conduit à priver l'appelant de ses attributions principales ; Considérant que de même un bureau plus petit n'a fait que traduire les difficultés
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
tacitement et être retenus à leur valeur nominale ; - à titre subsidiaire, les créances en compte courant doivent être évalués à leur valeur probable de recouvrement ; l’évaluation doit tenir outre des difficultés
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca23d2fb9607032f3e2
11 décembre 2018
Il a en outre considéré que la volonté de l'entreprise de faire des économies ne pouvait être assimilée aux difficultés économiques qui devaient justifier les licenciements.
6253cd32bd3db21cbdd9290f
28 septembre 2015
X... sollicite l'infirmation du jugement entrepris et entend voir déclarer nulle et de nul effet la transaction signée par les parties.
6253ca18bd3db21cbdd8a09b
14 novembre 2007
De fait le rétablissement de la situation de l'entreprise était constaté dès 2005. En outre selon l'appelant le licenciement n'était pas indispensable à la sauvegarde de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 4
60352476ce2e9a4f85577a15
14 juin 2016
Considérant que la perte du Marché entraînerait à court terme des difficultés économiques pour l'entreprise, une réorganisation devenait nécessaire afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité
6253ca6dbd3db21cbdd8aff4
19 février 2008
; – des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; – des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou
6253ca6dbd3db21cbdd8affb
6253ca6dbd3db21cbdd8afff
6253ca6fbd3db21cbdd8b060
12 décembre 2007
Enfin, et outre les difficultés comportementales, nous déplorons votre lenteur dans le traitement des dossiers qui vous sont confiés.
6253c9e5bd3db21cbdd8981a
30 novembre 2007
-le licenciement des salariés affectés au service de téléprospection, intervenu pendant son absence pour maladie n'a aucun lien avec la situation personnelle du salarié mais a été motivé par les difficultés
6253c85dbd3db21cbdd85108
25 avril 2000
1997 et a accepté une convention de conversion le 23 avril 1997, - que la gravité des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ne peut être sérieusement contestées, - qu'il a été satisfait
6253cc0abd3db21cbdd8ef39
26 octobre 2011
Elle souligne enfin que les difficultés économiques de l'entreprise ne sont pas démontrées.
6253cc0fbd3db21cbdd8f027
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