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41 642 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd007

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

des biens mobiliers et des effets personnels suivant inventaire, - 10 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil au titre de dommages occasionnés par le retard dans le traitement de la difficulté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89827

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Mme X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 avril 2006, pour insuffisance de résultats, la baisse de son chiffre d'affaires excédant les difficultés économiques

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7152

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6616c7633dcd15b3c6e

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

manquements prétendus de l'employeur à son obligation de sécurité ; en effet nombre des pièces produites par l'appelant qui émanent de salariés en conflit avec la société Fromagerie Jean Faup font état de difficultés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

et la clôture 2014, avant d'être de nouveau en hausse à la clôture 2015, la société ne démontre pas que les choix en matière de ressources humaines et de rémunération auraient été motivés par des difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee0

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

documents produits aux débats que l'évolution de la société n'a pas conduit à priver l'appelant de ses attributions principales ; Considérant que de même un bureau plus petit n'a fait que traduire les difficultés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

tacitement et être retenus à leur valeur nominale ; - à titre subsidiaire, les créances en compte courant doivent être évalués à leur valeur probable de recouvrement ; l’évaluation doit tenir outre des difficultés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il a en outre considéré que la volonté de l'entreprise de faire des économies ne pouvait être assimilée aux difficultés économiques qui devaient justifier les licenciements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd9290f

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

X... sollicite l'infirmation du jugement entrepris et entend voir déclarer nulle et de nul effet la transaction signée par les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a09b

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

De fait le rétablissement de la situation de l'entreprise était constaté dès 2005. En outre selon l'appelant le licenciement n'était pas indispensable à la sauvegarde de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352476ce2e9a4f85577a15

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Considérant que la perte du Marché entraînerait à court terme des difficultés économiques pour l'entreprise, une réorganisation devenait nécessaire afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff4

Appel

19 février 2008

19 février 2008

; – des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; – des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

; – des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; – des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8afff

Appel

19 février 2008

19 février 2008

; – des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; – des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b060

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Enfin, et outre les difficultés comportementales, nous déplorons votre lenteur dans le traitement des dossiers qui vous sont confiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

-le licenciement des salariés affectés au service de téléprospection, intervenu pendant son absence pour maladie n'a aucun lien avec la situation personnelle du salarié mais a été motivé par les difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85108

Appel

25 avril 2000

25 avril 2000

1997 et a accepté une convention de conversion le 23 avril 1997, - que la gravité des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ne peut être sérieusement contestées, - qu'il a été satisfait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef39

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Elle souligne enfin que les difficultés économiques de l'entreprise ne sont pas démontrées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f027

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Elle souligne enfin que les difficultés économiques de l'entreprise ne sont pas démontrées.

Source officielle

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