Elisant domicile chez Maître LAHAIE 19 A Rue de Châtillon-35000 RENNES- Ayant pour avocats à l'audience : -Me LAHAIE,19 A Rue de Châtillon-35000 RENNES -Me DERSOIR,3 Quai Lamennais-BP 80347-35103 RENNES

à l'égard de Monsieur [V] [E] ; - juger que la responsabilité de la SA Icade dans la survenance des dommages n'est pas établie, - juger qu'en l'absence de responsabilité de son assurée, la Compagnie

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04080 Jugement (N° 2008/2871) rendu le 19

Sur les demandes de dommages et intérêts de M. [I] et de la société MIND THE GAP: M.

de droit commun quasi-délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil ; que la société MacoPharma est responsable de la rupture brutale et abusive et avec une légèreté blâmable des pourparlers avancés

Il sera donc statué sur les responsabilités de la société DG Immo et de Me [D], nonobstant l'annulation de la vente. 2°/ Sur les responsabilités en cause a.

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et de l'absence de respect de la convention de dispense d'activité.

national des barreaux et l'ordre des avocats de Paris à lui verser : - la somme de 11 700 000 euros au titre de sa perte de chance d'investissement, - la somme de 5000000 euros en réparation des dommages

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société [H] à payer des dommages et intérêts à [G] [C] en réparation d'actes de parasitisme commis à son préjudice.

quasi délictuelle prévus aux articles 1240 et suivants du Code Civil à l'égard de Madame [C] [G].

Patrick X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour lui de la poursuite, à compter du 1er avril 2002, au sein

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/03/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 15/06158 Jugement (N° 15/02193) rendu le

Sur la responsabilité de la société Mille carrelages La cour adopte les motifs par lesquels le tribunal a exactement retenu l'entière responsabilité délictuelle de la société Mille carrelages envers

toque : D0062 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique

fondement de leur responsabilité délictuelle ; A titre infiniment subsidiaire : - CONDAMNER Monsieur [S] [I] au paiement de la somme de 421.459 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement d'une

Toutefois, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass., ass.plén., 6 octobre

Par contrat du 3 mars 2010, Mme [B] a cédé une licence exclusive à la société à responsabilité limitée Heliflex France, créée en 1970 et dont Mme [B] est la gérante, qui exerce une activité de vente de

qualifiée de dirigeant de fait de GRL Gestion et qu'elle n'a commis aucune ingérence fautive dans l'exécution des contrats liant DLA à GRL Gestion; - Dire et juger qu'aucune faute intentionnelle et/ou quasi-délictuelle

La demande indemnitaire est ici présentée sur un fondement quasi-délictuel et il n'y a pas lieu, comme le fait l'appelante, d'invoquer un manquement d'ERDF à une obligation de résultat à laquelle elle

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.