cause réelle et sérieuse et condamné la dite société à lui payer la somme de 55 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1 200,00 euros sur

de réviser et d'auditer ses comptes de sorte qu'il a exercé une mission d'expertise comptable telle que définie par l'article 2 de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945.

F du 13 octobre 2010 aux fins de voir déclarer irrecevable sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure d'opposition en l'absence d'évolution du litige justifiant sa mise en cause, de voir déclarer

De même, le résultat d'exploitation en perte à hauteur de - 3,8 millions d'euros est à comparer à un résultat d'exploitation bénéficiaire au titre de l'exercice 2015.

(page 11) que l'expert comptable était déjà en charge de cette mission en 1989.

Il était prévu que cette mission s'opérerait en collaboration avec Maître [B], que ce dernier aurait en charge l'accompagnement juridique de l'opération et que BTP Capital Conseil et l'avocat feraient

de sinistre et de l'absence de souscription d'une garantie complémentaire pour cette mission, ce qui leur cause un préjudice en raison du risque d'insolvabilité des responsables, - que le montant des

euros nets dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 96.000 euros nets article 700 du code de procédure civile : 10.000 euros.

des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et

Par conséquent, à compter de 1998, elle n'exerçait plus de fonctions actives au sein de la CRAMIF qu'à mi-temps.

K... de son action en dommages et intérêts de cinq millions d'euros'; - Dit que le rapport d'expertise de M.

à hauteur des montants suivants : 5,1 millions de dollars (au titre de la valeur totale du contrat) et 1,5 millions de dollars (au titre du revenus de l'année), . que pour l'exercice 2011/2012 les objectifs

sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a en principe pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que

L'employeur fait valoir que le salarié n'a pas travaillé un nombre d'heures supérieurs à la durée contractuelle, que le salarié n'exerçait pas les missions d'un responsable de rayon, fonctions exercées

A Titre subsidiaire: ' Ramener à de plus justes proportions les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour Madame [K] de justifier d'un préjudice, et en tout état

Par jugement du 15 mars 2021, la SELARL [C] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc avec mission de convoquer l'assemblée générale afin de statuer sur la reddition des comptes annuels des exercices

[N] les sommes suivantes : - 9023 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux salaires dus pour la période du 9 février au 9 août 2007, - 595 € à titre d'indemnité de fin de mission.

dommages et intérêts pour préjudice et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

6] CHARCUTERIE à lui payer la somme de 3 616,58 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, DE CONDAMNER la société [Localité

Les honoraires des 6 missions ont été ventilés comme suit : - exercice 2011 clos le 31/03/2011: honoraires 1 224 343 Fcfp + frais de mission : 183 651 Fcfp pour '9, 5 jours cabinet'; - exercice 2012