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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
le montant de la TVA figurant sur les factures litigieuses dès lors que les factures sont conformes et qu'elle en a réglé le montant ; - si les circonstances ne permettent pas de conclure à l'absence
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f8d6727d9e2f2af2c7
13 décembre 2019
- confirmer le jugement en ce qu'il a : - fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Seafrance à la somme de 142.147,88€ HT, soit 170.008,90 € au titre des factures impayées
3ème chambre famille
69e07770cdc6046d4769aafb
15 avril 2026
L'appelante demande ainsi, en conséquence de la recevabilité de sa demande d'inopposabilité, de l'autoriser à appréhender sa créance entre les mains de la complice du débiteur et de condamner en tant que
1ère Chambre
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
L'installation a été mise en service et la cour détient les factures de production livrées, la première étant relative à la production annuelle du 12 septembre 2013 au 11 septembre 2014.
Chambre civile TGI
665abada97d5920008107e8e
19 avril 2024
Il s'ensuit que l'invocation d'une compensation avec une créance potentielle détenue à l'encontre des intimés n'apparait pas opérante pour apprécier le montant de la créance des bénéficiaires de l'hypothèque
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
des jours fériés travaillés, du décompte des repos compensateur et de l'application d'une quatorzaine inopposable
1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
1re Chambre B
615e0e58c25a97f0381f5541
5 février 2015
La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ef
4 octobre 2005
à une intersection, du fait de doubler un véhicule alors que celui-ci avait indiqué qu'il allait tourner sur sa gauche ou de rouler à une vitesse excessive.
3ème Chambre civile
6780bc827876e75543d1c676
9 janvier 2025
YVON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Chambre A - Commerciale
6979f2c2cdc6046d47f81641
27 janvier 2026
- sur la compensation : La compensation des sommes dues de part et d'autre, qui est demandée par chacune des parties, sera ordonnée en application de l'article 1347 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a4db6c6260008b5319e
19 janvier 2024
Il est constant que la SCI Latapie MN a facturé de 2016 à 2020 outre les charges de copropriété, des charges d'eau pourtant comprise dans les premières et qu'il en est résulté un trop perçu par le bailleur
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff
19 avril 2023
Il s'en déduit non seulement que la livraison des produits et prestations facturés n'est pas remise en question, mais aussi que le principe de la créance était reconnu et accepté par l'intimée, ce d'autant
2ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f93
2 avril 2024
Concernant la remise en état de peinture à l'été 2012, la facture peinture a été adressée à l'expert judiciaire en F79 qui est une facture Techni solutions du 24 août 2012 adressée à Aximum.
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
à établir pour un montant de 38 420 F CFP toutes taxes comprises, a ultérieurement enregistré en comptabilité, au titre du mois de décembre 2019, un double mouvement, pour ce même montant, de crédit du
Chambre 2 A
63c256720bfda47c90075f20
12 janvier 2023
Cette facture ne précise pas la nature des prestations facturées puisqu'elle se contente d'indiquer qu'elle correspond à des 'Travaux effectués suivant devis'.
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
* Sur la créance de la Société MAIF, assureur de M.
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
Par suite, aucun double emploi ne peut être constaté. 10.
Chambre 4-4
6364ba18e405357f749ea470
27 octobre 2022
Solde restant 203,34 € pour cette facture et 2491,39 € pour la facture n° 15153201".
Pôle 4 - Chambre 11
63ca42ec9066fd7c90fc26d6
19 janvier 2023
[U] [Z] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 25 juillet 2015 jusqu'au 24 août 2021, sur le montant de l'offre faite le 21 août 2021, avant imputation de la créance des organismes
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