., emporte rétrogradation d'emploi puisqu'il ne lui est plus confié que des fonctions d'animatrice et non plus de directrice, ladite décision précise que la salariée conservera néanmoins le même salaire

marital ; Attendu que Madame Y... fait valoir qu'ayant porté le nom de son mari depuis quinze années, elle est connue de son entourage sous ce nom, qu'elle exerce la profession d'adjoint administratif

Est disposé à l'article L. 3245-1 du code du travail : 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

L'existence d'un contrat de travail dépend donc des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

A... exerçait l’activité lucrative non autorisée de mandataire immobilier sans avoir obtenu préalablement l’autorisation d’exercer cette activité au titre de la réadaptation.

Ce n'est que postérieurement, le 21 juin 2000, que le conseil d'administration de la Société a confié à M.

dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté

dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté

dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Il comporte une clause de non concurrence lui interdisant pendant les douze mois suivant la rupture du contrat de travail toute activité pouvant concurrencer directement celle exercée par l'entreprise

Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principal.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

A dont le différend avec l'administration porte non pas sur son inaptitude physique à la reprise du service mais sur les conséquences statutaires à tirer de l'épuisement d ses droits à congés de maladie

de base et de congés payés.

[P] une convention de mandat social aux fins d'organiser les conditions d'exercice et de cessation du mandat social de directeur général confié à M. [P].

Nous déplorons des commandes où n'apparaissent pas, tour à tour : le nom du client, le descriptif et la référence produit, le nom du site, ...etc, éléments pourtant essentiels à notre processus d'achat