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44 011 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' En ce qui concerne la détermination du lieu où le dommage est survenu, il y a lieu de préciser que des analogies avec le droit de la consommation, avec les 'cyber-délits' ou avec les atteintes à un

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4065

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ils soulignent qu'ils sont des consommateurs profanes n'ayant aucune connaissance du droit de la consommation, et précisent que la reproduction des articles du code au verso du bon de commande n'était

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il considère que la société Bouygues Telecom ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit en opposant la responsabilité d'autres prestataires.

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

n'était pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b0cbb40ec8318f31d56

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

relatives aux droits de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L 121-17 précité n'empêche pas le consommateur de se prévaloir également

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e2bbcdc6046d477afc10

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a23

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[S], - Etendre la mission de l'expert et à ce titre, dire que l'expert devra : - Donner son avis sur la valeur du droit au bail résultant de la différence entre le loyer que les consorts [C] auraient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112c4d9076bf079c22db

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la demande en nullité du contrat principal pour non-respect des dispositions du code de la consommation : Il résulte de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdddd904736588182e77923

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

En cause d'appel, la société de droit anglais PCMG et la société de droit polonais Inventage SP. ZO.O sont intervenues volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e5

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Ils relèvent en outre que le bon de commande ne respecte pas les dispositions du code de la consommation concernant le droit de rétractation puisque le formulaire prévu à cet effet n'est pas détachable

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2534a34ad100085819b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En outre force est de constater qu'il s'agissait au cas particulier de deux personnes profanes qui par essence ne connaissaient pas les exigences légales exactes du droit de la consommation et la sanction

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les violations du droit de la consommation Sur le défaut de consentement à la pose des compteurs Linky Aux termes de l'article L. 322-8 7° du code de l'énergie, la société Enedis est notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef5

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

[F] est un contrat de concession de membre non résident, avec un droit d'accès composé cumulativement d'une cotisation annuelle et d'un droit d'entrée fixe avec agrément du club ; que le droit d'entrée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les dispositions de droit interne relatives à la prescription sont ainsi conformes aux principes européens d'effectivité des droits, notamment ceux du consommateur, dans la mesure où il est prévu que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] et Mme [V] d'une part et la société BNPPPF venant aux droits de la société Sygma banque d'autre part, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe357d91b69e88a370fec3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, dans sa rédaction applicable à la cause, de sorte que le droit de rétractation du consommateur courrait à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers désigné par lui, et non du jour

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Les consorts Q...

Source officielle

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