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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655dc
9 octobre 2025
le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance,
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
' En ce qui concerne la détermination du lieu où le dommage est survenu, il y a lieu de préciser que des analogies avec le droit de la consommation, avec les 'cyber-délits' ou avec les atteintes à un
68fb978411af6ba0065f4065
23 octobre 2025
de la consommation.
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
Ils soulignent qu'ils sont des consommateurs profanes n'ayant aucune connaissance du droit de la consommation, et précisent que la reproduction des articles du code au verso du bon de commande n'était
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
Il considère que la société Bouygues Telecom ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit en opposant la responsabilité d'autres prestataires.
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
6a225e0ccdc6046d4738767d
4 juin 2026
n'était pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Chambre Commerciale
65336b0cbb40ec8318f31d56
19 octobre 2023
relatives aux droits de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L 121-17 précité n'empêche pas le consommateur de se prévaloir également
69d5e2bbcdc6046d477afc10
7 avril 2026
Pôle 5 - Chambre 3
5fca62adcd9db94aae9c7a23
4 novembre 2020
[S], - Etendre la mission de l'expert et à ce titre, dire que l'expert devra : - Donner son avis sur la valeur du droit au bail résultant de la différence entre le loyer que les consorts [C] auraient
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
Sur la demande en nullité du contrat principal pour non-respect des dispositions du code de la consommation : Il résulte de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable aux
Pôle 5 - Chambre 10
5fdddd904736588182e77923
18 juillet 2018
En cause d'appel, la société de droit anglais PCMG et la société de droit polonais Inventage SP. ZO.O sont intervenues volontairement à l'instance.
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e5
22 août 2019
Ils relèvent en outre que le bon de commande ne respecte pas les dispositions du code de la consommation concernant le droit de rétractation puisque le formulaire prévu à cet effet n'est pas détachable
65aa2534a34ad100085819b5
18 janvier 2024
En outre force est de constater qu'il s'agissait au cas particulier de deux personnes profanes qui par essence ne connaissaient pas les exigences légales exactes du droit de la consommation et la sanction
Chambre 1-2
642fb563cece1704f5747375
6 avril 2023
Sur les violations du droit de la consommation Sur le défaut de consentement à la pose des compteurs Linky Aux termes de l'article L. 322-8 7° du code de l'énergie, la société Enedis est notamment
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef5
21 novembre 2017
[F] est un contrat de concession de membre non résident, avec un droit d'accès composé cumulativement d'une cotisation annuelle et d'un droit d'entrée fixe avec agrément du club ; que le droit d'entrée
6a0fed8ecdc6046d4788a2c1
Les dispositions de droit interne relatives à la prescription sont ainsi conformes aux principes européens d'effectivité des droits, notamment ceux du consommateur, dans la mesure où il est prévu que le
6a0fed37cdc6046d47889141
[L] et Mme [V] d'une part et la société BNPPPF venant aux droits de la société Sygma banque d'autre part, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels
2ème Chambre
66fe357d91b69e88a370fec3
1 octobre 2024
, dans sa rédaction applicable à la cause, de sorte que le droit de rétractation du consommateur courrait à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers désigné par lui, et non du jour
1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
Les consorts Q...
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