MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'applicabilité de la convention collective de travail du personnel de la CFCT Considérant que le contrat de travail à durée indéterminée conclu par l'Union Régionale

Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des décisions et des conventions

Il est tout d'abord rappelé dans ce document que le souscripteur avait choisi une cotisation de 20.000 F, sur une durée de 23 ans et qu'il aurait 65 ans au terme de la convention.

juin 2022 ; et statuant à nouveau : DEBOUTER la Société KARLSBRAU CHR de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société 2HCDS en l'état de l'exécution pendant toute sa durée

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants. Le 20 août 2015, il a été conclu entre la société ERMITAGE DU RIOU et M.

dans le cadre de tels avenants, en sus de la durée initialement prévue, sont dénommées « compléments d'heure » et relèvent d'un régime distinct des heures complémentaires, en ce que sauf disposition conventionnelle

La durée du travail a été ramenée à 108,33 heures mensuelles.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

La relation de travail s'est poursuivie à l'issue ; elle est donc devenue à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle de l'arboriculture.

2007 mentionnée dans son chapitre : « Date d'effet - Durée de la convention » et ainsi rédigée : « sa signature valide le paiement par les usagers de tous les frais occasionnés par la gestion du réseau

Sur le forfait jours : Lorsqu'une convention individuelle de forfait est conclue en application d'une convention collective invalide, la convention individuelle est nulle.

Syntec, et entré en vigueur le 1er janvier 2000 : - fixe en son chapitre I, article 2, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif à 35 heures ; - prévoit en son chapitre II, article

Le 26 novembre 2001, le contrat de travail de Mme [B] [Z] a été prolongé en contrat à durée indéterminée.

Elle estime qu'en conséquence la convention de forfait jours lui est inopposable.

pour violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail ; Déclarer irrecevable la nouvelle demande de dommages et intérêts pour violation de la durée minimale quotidienne de repos ;