Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

de six mois à compter du 8 avril 2017 et l’a maintenu dans cette position par une prolongation tous les 6 mois dont le dernier renouvellement court à compter du 8 octobre 2018, de condamner l’Etat à lui

B... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Cusset du 7 novembre 2024 à une peine de douze mois d’emprisonnement délictuel, dont quatre mois avec sursis probatoire pendant deux ans

supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : () / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas

A cette date, il avait plus de 13 ans depuis 5 mois.

supérieure à trois mois. () ".

supérieure à trois mois. () ".

Elle peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compris entre 3 et 6 mois de salaire, sur la base d'un salaire de 2623,91 euros, calculé à partir du salaire

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2022, M.

qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone

qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone

qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone

qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

de douze mois.

de validité de six mois, renouvelable une fois, est délivrée de plein droit au ressortissant tunisien qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : [] b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui

supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ; - les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée

Cette durée minimale est calculée en prenant en compte : / a) Pour le grade de recrutement, la durée minimale nécessaire pour atteindre l'échelon à partir duquel les agents peuvent accéder au grade supérieur