partielles de délégués du personnel.

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière.

[L] était élu délégué du personnel.

sa qualification contractuelle au-delà de ce qui a été initialement convenu par les parties, lors de la conclusion du contrat de travail; En l'espèce, Monsieur X... fait valoir que, depuis son élection

Il avait le statut de salarié protégé en raison de son mandat de délégué du personnel suppléant depuis le 5 mai 2006.

discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 susvisé ; Que, s'agissant de la discrimination syndicale, celle-ci ne peut concerner que la période postérieure au mois 8 avril 2013, date de son élection

La salariée objecte que : - à la suite de son élection en qualité de délégué du personnel, elle a constaté une chute des montants de la prime exceptionnelle ; - la comparaison doit se faire par rapport

Le 4 janvier 2010, Mme Stéphanie X... a sollicité l'organisation d'élections anticpées de délégués du personnel au motif que le délégué titulaire avait quitté l'association.

B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de

des dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du mandat de déléguée du personnel, la société soutient que : elle n'a pas été défaillante dans la tenue des élections professionnelles dans la

Suite à la demande de Mme [Y] de procéder aux élections des représentants du personnel par courrier adressé à son employeur le 16 octobre 2013, la salariée a été élue déléguée du personnel titulaire à

au dirigeant de la société, le 2 février 2015, le 19 mars 2015 et le 31 mars 2015 puis après son élection en qualité de délégué du personnel le 1er février 2016, les 27 avril 2016, 18 août 2016 et 31

[K], délégué du personnel et délégué syndical présent lors de la séance (pièce employeur n°31), - il produit les procès-verbaux des élections professionnelles de décembre 2014 pour justifier de la composition

Le 13 juin 2007 Mme [K] était élue déléguée du personnel et déléguée du comité d'entreprise.

EXPOSE DU LITIGE: Le 10 août 1998 Jean-Pierre X... a été embauché par les ETS VERDIE et Compagnie en qualité d'électro-mécanicien. Le 15 mai 2000 il a été élu délégué du personnel suppléant.

Elle considère que la société [Localité 15] [5] a entravé le bon fonctionnement de la délégation du personnel en ne convoquant certains délégués du personnel que la veille de la réunion extraordinaire

en qualité de déléguée du personnel auraient été frauduleuses et fait valoir que ses premières réclamations datent de l'année 2006, qu'elle n'a été embauchée par la société VOLTAIRE qu'au mois de septembre

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 7 mai 2024, la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des études du conseil et de l'ingénierie

Le 8 mars 2015, Mme [S] a été élue représentante du personnel titulaire au sein de la délégation unique du personnel (DUP).

Après une première élection en qualité de délégué du personnel en octobre 2013, il a été réélu en octobre 2017. M. [R] a été en arrêt maladie à compter du 19 mars 2019 jusqu'au 18 août 2019.