AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
2 juin 2026
[H] [U] une sommation lui indiquant qu'elle entendait mener à terme le contrat de location d'emplacement signé le 1er septembre 2020 avec lui, que son préjudice s'élevait à la somme de 20.002,40 euros
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CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS
30/10/2025
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08/11/2024
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CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.
12/10/2023
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15/07/2022
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STE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DE L'IMMEUBLE CLUBHOTEL DE MERIBEL-MOTTARET (BATIMENTS B2-B3-B5)
14/09/2021
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le loyer de ces emplacements sera fixé conformément au tarif mensuel affecté dans le parc de stationnement. / -deux-cents emplacements au maximum pourront faire l'objet d'une location de longue durée,
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