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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2b4ac6088318da118b

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 20 octobre 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61628cc9293034a8c342f6b8

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Il s'ensuit que les manquements fautifs imputés à l'employeur sont établis quand bien même le demandeur ne serait atteint à ce jour d'aucune pathologie résultant de l'exposition à des poussières d'amiante

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccd593736057d78aa8b

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[W] et la SELAS ALLIANCE es qualités de co-mandataires liquidateurs de la société MAJENCIA dans ses arguments, fins et conclusions, ' Les y déclarer bien fondées et en conséquence, In limine litis,

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc2f3e633183e2ee17961

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'employeur à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 15 mars 2021 n'a pas constitué avocat. Il en va de même pour le mandataire liquidateur, Me [G].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b99

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le quantum de la demande, les liquidateurs soulignent que le montant sollicité est exorbitant, M. [E] faisant une confusion entre la location d'un bien et l'indemnité d'occupation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5334cdc6046d473853a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

judiciaire de son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

En omettant d'apporter les éléments sur cette question incontournable du groupe de sociétés, le mandataire liquidateur de la société DLC ne peut affirmer que l'obligation de reclassement de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1629253781075c1bc41

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [Y] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [Y] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc43

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [H] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [H] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc44

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [U] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [U] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc45

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [U] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [U] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc46

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [L] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [L] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc47

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [K] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [K] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc49

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [S] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [S] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [N] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [N] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [N] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [N] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4e

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [K] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [K] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b9

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le représentant légal de cette société était bien Monsieur [U] [O] ès qualités de gérant, puis de liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c74cdc6046d472dddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'employeur soutient que M.

Source officielle

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