Par jugement du 2 septembre 2004, le juge délégué aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier a, notamment, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, condamné

Y... au passif de la Société LE STOP C ; Qu'en l'absence de déclaration, la créance des époux Y... sur la Société LE STOP C est éteinte et les cautions ne peuvent être recherchées.

La Banque Populaire peut se prévaloir de ces engagements. La demande des époux [D] sera rejetée.

les époux [M] sur le bien immobilier concerné, et licitation dudit bien immobilier..

de biens réduite aux acquêts ayant existé entre lui et sa femme et la moitié de tous les biens mobiliers sans exception qui dépendaient également de ladite communauté, c'est à dire les meubles meublants

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage,

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Les époux [R] [M] et [D] [N], qui avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle avec, en cas de dissolution du régime matrimonial par décès

biens ayant existé entre les époux X... ainsi que celles de la succession de M.

ayant existé entre les époux d'une récompense correspondant : * à la somme de 30 520, 29 euros, * la valeur de 399 parts sur 400 de la SCI INTERBOUTIQUES, * la valeur de 599 parts sur 600 de

ayant existé entre les époux.

EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X... Z... se sont mariés le 16 février 1979 à Sorbiers, sans contrat préalable. De cette union sont issus trois enfants, nés en 1983, 1984 et 1989.

[P] [M], alors que, lorsque celui-ci s'est porté caution le 20 janvier 1977, l'article 1415 du code civil n'interdisait pas alors à un époux commun en biens d'engager les biens communs ; - que la saisie

[I] seul, autorisé à représenter son épouse dans le cadre du régime de la communauté légale, chaque époux disposant d'un pouvoir propre dans la gestion des biens de la communauté.

époux [R] comme mal fondés en droit et en fait, Condamner les époux [R] aux entiers dépens et au paiement à chacun des concluants d'une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure

[W] depuis l'ordonnance de non-conciliation, seront supportées par moitié par chacun des époux, sur les créances entre époux : -dire que Mme [O] [Y] doit à M.

Par acte reçu par Me [V], notaire associé, le 18 décembre 2007, les époux [E] ont fait donation partage à leurs deux enfants de la nue-propriété de divers biens dépendant de la communauté.

[U] [B] ; que chacun des époux était associé à 50 % de sa propre société sans être associé de l'autre et sans jamais rien revendiquer de l'autre société ; Qu'elle en déduit que les époux ont, entre

L'article 238 du même code précise que l'altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux qui sont séparés depuis deux ans au jour de l'assignation en divorce.

de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.

sous le régime de la communauté universelle et ne disposait d'aucun bien propre susceptible d'être saisi.