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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
[C] était prescrit en sa demande de contestation de la rupture du contrat de travail, plus d'un an s'étant écoulé entre le licenciement verbal dont le salarié dit avoir fait l'objet et la saisine du conseil
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36e5e2fbe7c90043993
11 janvier 2023
d'un système de vidéo surveillance et un procés-verbal d'huissier qui décrit certaines images de cette vidéo.
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b74
4 mars 2003
Les bulletins de paie seront remis au salarié selon les usages de la profession. La rémunération totale sera soumise aux retenues pour les charges sociales incombant au salarié.
Chambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e18
14 avril 2023
En l'espèce l'employeur, contrairement à ses allégations, ne justifie pas de procès verbaux de désaccord sur la durée du travail entre 2009 et 2015, en ce que l'objet des procès verbaux dont il se prévaut
6440d7c0e704a005d1ed6e1a
6440d7c0e704a005d1ed6e1c
6440d7c1e704a005d1ed6e20
2e chambre sociale
65a0ee785bbe450008b2cf5c
11 janvier 2024
[E] et [V]) que la salariée s'est montrée verbalement très agressive, à plusieurs reprises, envers M.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bcc
23 octobre 2025
[H] corroborées par l'attestation de Mme [I] et le procès-verbal du 26 novembre 2019 que le salarié a été victime d'une agression verbale de la part de deux passagers le 8 novembre 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
de la défense, repris notamment à l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; à cet égard, elle n'a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fd
4 avril 2023
La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis au salarié.
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
B..., il ne ressort pas du procès-verbal d’audition que ce dernier aurait été informé qu’une perquisition serait diligentée dans le bureau de ce salarié, et c’est seulement lors de la réception de la réquisition
Pôle 6 - Chambre 9
5fda91714c19272137fe5b64
19 juin 2019
Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur
Pôle 5 - Chambre 2
634113d758bc223e2e3f0953
7 octobre 2022
Elle comptait parmi ses salariés M. [R] [Z] [K], engagé par contrat à durée indéterminée en date du 5 mai 2014 en qualité de conducteur de travaux. La société Somag a notifié à M.
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
Coffrelite Production Logistique emploie une trentaine de salariés. M. [E] [N] a été engagé à compter du 6 janvier 2014 par la S.A.R.L.
19e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba6
27 novembre 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 27 NOVEMBRE 2014 R.G.
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e629
26 octobre 2023
Il est constant, d'une part, que le licenciement verbal d'un salarié prive de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail et, d'autre part, que le salarié a la charge de justifier le licenciement
6253ccc4bd3db21cbdd91384
31 mars 2014
MARIFA le 11 janvier 2008 par contrat verbal en qualité de femme de chambre.
Chambre 4 A
67875252fc8e837eda8a6210
14 janvier 2025
à l'égard d'une patiente en décembre 2019, alors que la salariée portait les vêtements de travail de la société.
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
La salariée conclut qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
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