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13 577 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] était prescrit en sa demande de contestation de la rupture du contrat de travail, plus d'un an s'étant écoulé entre le licenciement verbal dont le salarié dit avoir fait l'objet et la saisine du conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36e5e2fbe7c90043993

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'un système de vidéo surveillance et un procés-verbal d'huissier qui décrit certaines images de cette vidéo.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b74

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

Les bulletins de paie seront remis au salarié selon les usages de la profession. La rémunération totale sera soumise aux retenues pour les charges sociales incombant au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c0e704a005d1ed6e18

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En l'espèce l'employeur, contrairement à ses allégations, ne justifie pas de procès verbaux de désaccord sur la durée du travail entre 2009 et 2015, en ce que l'objet des procès verbaux dont il se prévaut

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c0e704a005d1ed6e1a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En l'espèce l'employeur, contrairement à ses allégations, ne justifie pas de procès verbaux de désaccord sur la durée du travail entre 2009 et 2015, en ce que l'objet des procès verbaux dont il se prévaut

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c0e704a005d1ed6e1c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En l'espèce l'employeur, contrairement à ses allégations, ne justifie pas de procès verbaux de désaccord sur la durée du travail entre 2009 et 2015, en ce que l'objet des procès verbaux dont il se prévaut

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c1e704a005d1ed6e20

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En l'espèce l'employeur, contrairement à ses allégations, ne justifie pas de procès verbaux de désaccord sur la durée du travail entre 2009 et 2015, en ce que l'objet des procès verbaux dont il se prévaut

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee785bbe450008b2cf5c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E] et [V]) que la salariée s'est montrée verbalement très agressive, à plusieurs reprises, envers M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] corroborées par l'attestation de Mme [I] et le procès-verbal du 26 novembre 2019 que le salarié a été victime d'une agression verbale de la part de deux passagers le 8 novembre 2019.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01042_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de la défense, repris notamment à l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; à cet égard, elle n'a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f57479fd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis au salarié.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., il ne ressort pas du procès-verbal d’audition que ce dernier aurait été informé qu’une perquisition serait diligentée dans le bureau de ce salarié, et c’est seulement lors de la réception de la réquisition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda91714c19272137fe5b64

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113d758bc223e2e3f0953

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle comptait parmi ses salariés M. [R] [Z] [K], engagé par contrat à durée indéterminée en date du 5 mai 2014 en qualité de conducteur de travaux. La société Somag a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235accaec0e60008fe99bb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Coffrelite Production Logistique emploie une trentaine de salariés. M. [E] [N] a été engagé à compter du 6 janvier 2014 par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

19e chambre

615e0d16c25a97f0381f4ba6

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 27 NOVEMBRE 2014 R.G.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c4502b828318c4e629

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est constant, d'une part, que le licenciement verbal d'un salarié prive de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail et, d'autre part, que le salarié a la charge de justifier le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91384

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

MARIFA le 11 janvier 2008 par contrat verbal en qualité de femme de chambre.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875252fc8e837eda8a6210

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'égard d'une patiente en décembre 2019, alors que la salariée portait les vêtements de travail de la société.

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La salariée conclut qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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