relativement aux fissures intérieures et extérieures- à l'exception de la façade arrière-, et le basculement allégué de l'extension, *se prononcer sur le caractère suffisant du contre-fort érigé sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 1 impasse Fauré et la SARL DMGA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux

deuxième ligne, qu’entre deux immeubles, par une ligne de vue perpendiculaire à la RN 89.

L'immeuble comprend au rez-de-chaussée des locaux à usage commercial et 36 logements qui sont la propriété de onze propriétaires dont [Adresse 8] Habitat lequel exerce, en outre, les fonctions de syndic

de son obligation de payer le solde du prix de vente des immeubles.

Il est mentionné à l'acte : ' Le vendeur déclare que l'immeuble est actuellement occupé sans contrepartie financière par Monsieur et Madame [C], occupants sans titre, anciens propriétaires de l'immeuble

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler

[L] à procéder seul à la vente de l'immeuble indivis, et, pour toute demande, sollicite l'attribution de l'immeuble à son profit.

du [Adresse 8], fixé dans le mur de façade de cet immeuble, alors que les deux moteurs litigieux sont fixés à un autre endroit, au-dessus de la toiture de l'immeuble du [Adresse 8] et sur le mur pignon

Puis, par jugement du 30 mars 2016, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. Le 16 juin 2016, M.

Par jugement en date du 12 mars 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cambrai a ordonné la vente forcée de l'immeuble visé au commandement sus-mentionné.

* * * * * * * * * FAITS ET PROCEDURE Mme [L] [N] est propriétaire du lot n°105 dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 1] à [Localité 5].

de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 16].

de l'immeuble ayant fait précédemment l'objet d'une procédure de saisie immobilière devant le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par acte d'huissier de justice du 11 octobre

Force est de constater que les appelants ne produisent en cause d'appel aucune pièce, s'agissant notamment de la possibilité de vente amiable de l'immeuble à des conditions prétendument plus avantageuses

des procédures civiles d'exécution, - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, - constaté que les causes

Il s'ensuit que le compromis, qui avait recueilli l'accord des parties sur la chose et sur le prix, valait vente de l'immeuble litigieux et que le contrat était définitivement formé entre les parties.

X... et Mlle Y... seront en vie, aucun d'eux ne pourra réclamer le partage et la licitation et, seul, leur commun accord pourra permettre l'aliénation de l'immeuble, la disposition sous quelque forme et

La maîtrise d''uvre d'exécution a été confiée à la société Projex.

Sur la demande de la société Villa Dumont, le juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle a par ordonnance du 24 octobre 2023 homologué le protocole de médiation et lui a conféré force exécutoire