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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
64a7b2423bcaf505db696aa2
6 juillet 2023
Par ordonnance du 18 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evreux a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [T].
Pôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d536
17 janvier 2025
d'incompétence soulevée par la société Qualiconsult, Renvoie la société GER2I à mieux se pourvoir vis-à-vis de la société Qualiconsult, Dit irrecevables les exceptions d'incompétence soulevées par la
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89381
25 septembre 2007
DISCUSSION : a) Sur l'exception d'incompétence : Les exceptions de procédure doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
1re Chambre A
615e0c84c25a97f0381f4a96
3 mars 2015
La cour rejettera la fin de non-recevoir tirée de l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif, et déboutera la commune de toutes ses demandes par confirmation du jugement de premier
Pôle 6 - Chambre 1- A
68e5f007940fdbe4ba07780f
7 octobre 2025
La RATP a répondu par message électronique du 29 septembre 2025 pour indiquer que l'exception d'incompétence avait été soulevée devant le conseil de prud'hommes.
Pôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
La société My Event Agency a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, en invoquant la clause attributive de compétence stipulée dans les conditions générales de
6253cac8bd3db21cbdd8c0db
28 février 2008
Il soutient que le juge de la mise en état s'est saisi d'une exception d'incompétence soumise au tribunal du travail et que sa décision doit être annulée ; qu'en tout état de cause, la loi de programme
4ème Chambre
65a8d61fe12c85000874b04e
17 janvier 2024
Selon ordonnance du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'incompétence. M. et Mme [M] ont interjeté appel de cette décision.
6253c87bbd3db21cbdd85640
15 janvier 2001
Sur l'exception d'incompétence PETERIS soulève l'incompétence de la juridiction au profit de " la juridiction commerciale compétente pour la commune d'AIZPUTE en LETTONIE".
2ème Chambre
68e5efff940fdbe4ba077767
Bank AG, - rejeté l'exception d'incompétence territoriale invoquée par la société Deutsche Bank AG, - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir contre 'Postbank', - déclaré la
Chambre 1-2
679336bbcc9763289b7251aa
23 janvier 2025
[F] ; - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [F] ; - débouté M. [F] de sa demande de médiation ; - ordonné l'expulsion de M.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec34
16 novembre 2011
* * * Vu l'arrêt du 30 mars 2011 qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mademoiselle Audrey X..., - confirmé le jugement du Tribunal d'instance d'ILE-ROUSSE en date du 15
6253c8edbd3db21cbdd86b0e
3 juin 2003
Y..., qu'il considérait comme le gérant de fait de la société ; Mme Le Z... et l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Ouest ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce
Chambre civile 1-5
6960a870cdc6046d47b7198b
8 janvier 2026
[Y] et la société [Localité 26] BK&A le 3 octobre 2024, - rejeté l'exception d'incompétence opposée par la société Emeis aux prétentions formées à son encontre par M. et Mme [I], - condamné la société
6253caa0bd3db21cbdd8b944
10 mars 2008
l'appelant. 2o) Si l'article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause sauf dommages et intérêts en cas d'intention dilatoire, l'exception
Chambre 1-3
64a7af5f3bcaf505db696322
Par ordonnance du 24 octobre 2022, le juge de la mise en état a : -dit n'y avoir lieu à ordonner la jonction sollicitée ; -dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; -rejeté l'exception d'incompétence
Pôle 1 - Chambre 5
660cf2677c1ccb0008628e5d
2 avril 2024
La demanderesse fait valoir : - qu'il existe des moyens sérieux de réformation de l'ordonnance frappée d'appel en ce que, d'une part, c'est à tort que le premier juge a écarté son exception d'incompétence
Chambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab2a
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence territoriale En application de l'article R.1412-1 du code de procédure civile, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d8ccdc6046d47043a9a
7 mai 2026
d'incompétence ; or, c'est un défaut de pouvoir du CME pour organiser une expertise qu'elle a soulevé, non une incompétence ; - l'exception d'incompétence, au sens des articles 75 et suivants du code
6253c8f4bd3db21cbdd86cce
14 janvier 2004
Que l'article L 123-3 susvisé ne prévoit aucune compétence spécifique du juge administratif et que cette exception d'incompétence, qui n'a pas été soulevée en première instance, est irrecevable en appel
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