déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[B] [G] la somme de 1.650 euros en restitution des provisions sur charges d'août 2013 à septembre 2017 ; ORDONNE la compensation des créances réciproques entre les parties ; CONDAMNE M.

[F] est en droit de solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

exercice N° SIRET : 828 38 4 5 29 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

Ce repos compensateur est considéré comme du temps de travail effectif'.

d'indemnité compensatrice de RTT, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 07 Juillet 2021

SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION Moyens des parties M.

Il s'ensuit que la prescription a commencé à courir le 17 juillet 2015.

[L] des sommes et indemnités à titre de : - rappels de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, - congés payés y afférents, - indemnité compensatrice de préavis, - indemnité compensatrice

du code de commerce qui énonce que le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement, comme le soutient le liquidateur judiciaire, à l'exception

LLOYD'S INSURANCE COMPANY C/ S.A. GENERALI IARD S.A.R.L. JR CONSTRUCTION S.A.R.L. [U] [H] S.A.R.L. MTH PISCINES S.C.I.

L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

[K] de ses demandes de rappels de salaires bruts décomptés pour absence et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; * débouté M.

[N] les sommes suivantes : - Indemnité légale de licenciement : 14 561,50 € - Indemnité compensatrice de préavis : 5 376,56 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 537,66 € - Rappel

[M] au titre des mois de juin et juillet 2021 (à l'exception de l'absence pour maladie du 30 juillet 2021).

en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

2013 : 2.263,76€ - Rappel de salaire sur repos compensateurs 2014 : 3.633,08 € - Congés payés y afférents : 530,31 € - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 27.624 € - Indemnité compensatrice