époux nées durant le mariage, en raison de l'inévitable confusion des intérêts que fait naître la vie commune, cela afin de rétablir les transferts de valeurs intervenus entre les patrimoines personnels

estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite

Madame [S] doit à Monsieur [K] une somme représentant la moitié de la différence entre la valeur totale du bien immobilier situé à [Localité 2] et la valeur dudit terrain nu.

Sur les rapports entre époux Sur les demandes de dommages et intérêts: 1.

[Y] observent par ailleurs que le patrimoine des personnes morales se distingue de leur patrimoine personnel.

Par jugement rendu le 25 octobre 1994, cette juridiction a condamné les sociétés PIONEER SETON et FUJI MAGNETICS à régler à la société GALLE respectivement les sommes de 480.965,61 francs et de 174.626,59

Le protocole d'accord du 21 juillet 2011 mentionné au point précédent précise, en son point 4.1, que l'allongement de parcours exprimé en km.ha peut être apprécié par la différence des distances entre

FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié en date du 28 décembre 1990, Monsieur X... et Madame Y... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier dans les proportions respectives de 90 % et 10 %, appartenant

=oOo==--- ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 ---===oOo===--- Le TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

Pour les exploitants individuels relevant du régime réel, normal ou simplifié, la différence entre l'actif commercial et le patrimoine privé se fait à partir des éléments portés à l'actif de l'entreprise

S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme

Le testament est nul en l'absence de personnalité juridique et d'existence légale de la cité [1], et en l'absence d'identification de l'association du secours catholique en sa qualité de légataire, mais

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

contrôlé le respect de ces dispositions en homologuant le projet de distribution.

différents propriétaires.

La continuité visuelle devra être respectée. / - en l'absence d'alignement existant, la construction pourra s'implanter librement tout en n'entravant pas les possibilités de densification du terrain. "

SUR CE, LA COUR Sur la relation contractuelle entre Mme [I] et la société Cincinnatus Considérant que la société Cincinnatus soutient qu'il n'existe pas de lien contractuel entre elle-même et Mme

Il demande à la cour de débouter la partie adverse de ses différentes demandes et de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Il relaxait aussi Madame [F] [G] des faits de soustraction frauduleuse à l'étab1issement de 1'impôt ou au paiement de 1'impôt entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, pour l'impôt de solidarité

- déboute les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif. - ordonne l'éxécution provisoire.