AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b81
13 septembre 2013
13 septembre 2013
de bâtiments industriels sur la parcelle, existence à proximité de logements et de commerce nécessairement desservis, existence d'un réseau rue Victor Hugo au droit de la parcelle LZ18).
Source officiellePage 29 sur 8837
2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
faut-il que le juge du sursis n’outrepasse pas son office ; une telle présomption sera nécessairement écartée compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence
Source officielle