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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b81

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

de bâtiments industriels sur la parcelle, existence à proximité de logements et de commerce nécessairement desservis, existence d'un réseau rue Victor Hugo au droit de la parcelle LZ18).

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

faut-il que le juge du sursis n’outrepasse pas son office ; une telle présomption sera nécessairement écartée compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

faut-il que le juge du sursis n’outrepasse pas son office ; une telle présomption sera nécessairement écartée compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

faut-il que le juge du sursis n’outrepasse pas son office ; une telle présomption sera nécessairement écartée compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le bien fondé de l'action en paiement * L'exigence de l'écrit et les exceptions à cette exigence Se fondant sur les dispositions des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil, retenant comme

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

société SC TS98, la société SOFIMABE, la société SOVIDEC, la société [W] IN SOLIDUM aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel' ' et ce, en invoquant notamment': - l'existence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60376d736e73db49d7c5c155

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

[F] [Q], « un coffre identique à ceux qui existent actuellement de chaque côté, sur une hauteur de 20/25 cm, correspondant au premier joint du revêtement mural et que l'applique murale existante soit déplacée

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad2a2cdc6046d47bfd5fd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

formulé ses réquisitions par courriel reçu le 4 mai 2026 à 16 heures 31 dans lequel il a repris les réquisitions du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Lyon y ajoutant que si l'existence

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc25c9cdc6046d47e2180a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Et statuant à nouveau : A titre principal : - déclarer la société [4] recevable et bien fondée en ses demandes, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, En conséquence :

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7098bcdc6046d47fa46eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Z] mettait en lumière l'existence d'un lien direct, certain et exclusif avec l'accident de trajet du 18 septembre 2012 et également de dire s'il était constitutif d'une rechute.

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CA

4e chambre civile

69d8993ccdc6046d47bc5e46

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] ne démontre nullement l'existence d'un préjudice indemnisable, En conséquence, Débouter M.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e5ccdc6046d4752518c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le colloque médico-administratif établit donc l'existence d'un élément extrinsèque pour caractériser la date de première constatation de la maladie.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0ff07bcdc6046d47890838

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'existence d'un bail verbal, La SCI Les Myres qui soutient l'existence d'un bail verbal entre elle et Mme [D] doit rapporter la preuve de son existence et de son contenu à savoir l'occupation des

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CA

4ème Chambre

69fd729bcdc6046d47029805

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la base d'un rapport d'expertise établi par Monsieur [D] en date du 7 janvier 2019 constatant l'existence d'un péril avéré et imminent, [Localité 5] Métropole a pris un arrêté de péril imminent le

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CA

Avis

CADA:20163736

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de demande d'accès à la base de données MADEIRA signalant les machines agricoles non-conformes aux exigences

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00955_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 dans la mesure où il démontre l'existence

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04799_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

B a été régulièrement établie ; - aucune offre d'emploi adaptée aux capacités physiques du salarié n'existait au sein du groupe ; - l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02728_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

méconnait les destinations autorisées dans la zone A2 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) ; - le projet n'assure pas une insertion harmonieuse dans l'environnement, au regard tant des exigences

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CA

Chambre Sociale

62d64972aa6a2f06030d260c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Cependant, pris dans leur ensemble, ils ne permettent pas de présumer ou de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il ne peut être conclu à l'existence d'un tel harcèlement.

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CA

Avis

CADA:20155633

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

documents suivants relatifs à l’Association de solidarité pour les Français en Ethiopie (ASFE) : 1) le document justifiant que l'association est de droit local ; 2) le documents justifiant de son existence

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