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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dff
28 février 2002
X... à la SA X..., a : - dit ni avoir lieu à surseoir à statuer, - requalifié en faute grave la faute lourde invoquée par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement, - condamné la SA X
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e2bc25a97f0381f52ea
4 juillet 2014
Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc051f3cfc4f29542b62f1
9 janvier 2019
Le 17 septembre 2015 la SIEMP lui a notifié son licenciement pour faute grave.
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
son licenciement pour faute grave; que la sanction de mutation disciplinaire s'avère parfaitement justifiée eu égard aux fautes commises par le salarié; que la mutation géographique de l'établissement
11e chambre
615e0d95c25a97f0381f4e16
9 octobre 2014
[N] invoque en premier lieu la prescription des faits de refus de signature de l'avenant et la tardiveté de la mesure de licenciement pour faute grave par rapport à la date des autres faits reprochés,
Chambre Sociale
61633c147eadebb7307d1f1e
10 janvier 2011
Après ces deux avis une procédure de licenciement a été engagée après consultation de la délégation unique du personnel et demande d'autorisation à l'inspecteur du trcompte tenu du statut protégé de Mme
CHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcf
6 septembre 2022
de considérer que les griefs formulés dans la lettre de licenciement sont bien constitutifs d'une faute grave ; - que si la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire, le prononcé d'une
Ch. Sociale - Section A
6892e3b7bf535a2d228f9622
5 août 2025
la faute grave, - dit et jugé que le licenciement de M.
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b5
4 avril 2023
pour faute grave de M.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389573
18 avril 2024
Lors de cet entretien vous avez refusé que je vous expose les faits qui vous sont reprochés et qui nous ont conduits à envisager votre licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 3
60347fbb1923586d8365207f
29 novembre 2016
faute grave.
6253ccebbd3db21cbdd91b16
8 octobre 2014
M X...en lui reprochant une faute grave constitué par des faits d'indiscipline répétés et des faits de violence.
6708c05a445a086e2bcee103
8 octobre 2024
Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse
Chambre 4 A
697de6a8cdc6046d4760f3f2
20 janvier 2026
Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail,
6253cde0bd3db21cbdd94ce9
27 mai 2021
Il a été licencié le 22 mai 2001 pour faute grave pour avoir participé à un mouvement de grève illicite.
6253c854bd3db21cbdd84f20
11 octobre 2000
Nous avons porté à votre connaissance les griefs reprochés, à savoir.- nombreuses erreurs commises dans l'exécution de votre travail entraînant une perte de confiance,- faute grave dans la gestion des
21e chambre
5fe1da11463108b13d59744c
17 décembre 2020
[L] a été licencié par lettre en date du 19 avril 2016 énonçant une faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
pour faute.
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93f
4 octobre 2024
Après avoir été convoquée le 24 septembre 2018 à un entretien préalable, elle a été licenciée pour faute grave le 13 octobre suivant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal les faits reprochés à M. B sont établis et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement.
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