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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dff

Appel

28 février 2002

28 février 2002

X... à la SA X..., a : - dit ni avoir lieu à surseoir à statuer, - requalifié en faute grave la faute lourde invoquée par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement, - condamné la SA X

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e2bc25a97f0381f52ea

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051f3cfc4f29542b62f1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Le 17 septembre 2015 la SIEMP lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

son licenciement pour faute grave; que la sanction de mutation disciplinaire s'avère parfaitement justifiée eu égard aux fautes commises par le salarié; que la mutation géographique de l'établissement

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d95c25a97f0381f4e16

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

[N] invoque en premier lieu la prescription des faits de refus de signature de l'avenant et la tardiveté de la mesure de licenciement pour faute grave par rapport à la date des autres faits reprochés,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c147eadebb7307d1f1e

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

Après ces deux avis une procédure de licenciement a été engagée après consultation de la délégation unique du personnel et demande d'autorisation à l'inspecteur du trcompte tenu du statut protégé de Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834020876004f131a5dcf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de considérer que les griefs formulés dans la lettre de licenciement sont bien constitutifs d'une faute grave ; - que si la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire, le prononcé d'une

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b7bf535a2d228f9622

Appel

5 août 2025

5 août 2025

la faute grave, - dit et jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389573

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Lors de cet entretien vous avez refusé que je vous expose les faits qui vous sont reprochés et qui nous ont conduits à envisager votre licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60347fbb1923586d8365207f

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b16

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

M X...en lui reprochant une faute grave constitué par des faits d'indiscipline répétés et des faits de violence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee103

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre 4 A

697de6a8cdc6046d4760f3f2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce9

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

Il a été licencié le 22 mai 2001 pour faute grave pour avoir participé à un mouvement de grève illicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f20

Appel

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Nous avons porté à votre connaissance les griefs reprochés, à savoir.- nombreuses erreurs commises dans l'exécution de votre travail entraînant une perte de confiance,- faute grave dans la gestion des

Source officielle
CA

21e chambre

5fe1da11463108b13d59744c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[L] a été licencié par lettre en date du 19 avril 2016 énonçant une faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00177_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

pour faute.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e5836fac7141b7e93f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Après avoir été convoquée le 24 septembre 2018 à un entretien préalable, elle a été licenciée pour faute grave le 13 octobre suivant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal les faits reprochés à M. B sont établis et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement.

Source officielle

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