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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d05bcdc6046d4789a7eb
16 avril 2026
[T] des nantissements pris par la société [S] [X] sur le fonds de commerce précédemment exploité par la société Distrifood, sans statuer sur un élément établissant l'existence du dommage allégué par la
Chambre commerciale 3-1
6a0e939acdc6046d4764c2aa
20 mai 2026
[Z] de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Axa la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 14 août 2024, M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f44187cdc6046d472e6f68
30 avril 2026
procédure civile, - la déboute de ses autres demandes, - condamne la société des Piats à payer à la société Le Virolois la somme de 2'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fbb
3 mars 2016
ET D'EXPLOITATION AUTOROUTIÈRE DE LARCHE SAINT PANTALÉON (la société), tendant notamment à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire préalablement à la formulation d'une demande en indemnisation
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
que Mme [C] est légitime et bien fondée à invoquer son droit d'opposition au traitement de ses données, condamné la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à
Pôle 5 - Chambre 1
61639211c171f9a1fe14c67b
1 décembre 2010
une résiliation judiciaire aux torts de la société V2 music ; Considérant, à cet égard, que la société naive impute à faute à la société V2 music d'avoir, d'une part, laissé exploiter l'album objet
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d8bcdc6046d47384ba1
4 juin 2026
Par acte du 6 juillet 2023, la société Kanose a cédé le fonds de commerce à la société Le chipie club.
Pôle 1 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb2a
25 février 2011
2011, soutient que la Cour d'appel statuant en référé est compétente pour se prononcer sur les demandes de la société RC AULNAY 1, qu'elle est fondée à demander la réouverture et la reprise d'exploitation
6a210b65cdc6046d47094025
3 juin 2026
Ordonner à la société [U] [V] la modification de la dénomination sociale de la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 901 486 sous astreinte de 200 (deux
Chambre Commerciale
6a1e67c5cdc6046d47cb0456
28 mai 2026
[F] [I] à payer à la société Yakine la somme de 27.000 euros au titre des loyers impayés, - condamné la société [F] [I] à payer à la société Yakine la somme de 810 euros au titre des pénalités de retard
Pôle 5 - Chambre 6
69fc21e5cdc6046d47e14b0a
6 mai 2026
* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Maranatha a été fondée par M.
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
N° RG 25/02161 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7UP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL
Pôle 5 - Chambre 4
69d73ce5cdc6046d479b928e
8 avril 2026
' La cour ayant fait droit à la demande indemnitaire de la société Orbello sur le fondement contractuel à titre principal, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande subsidiaire fondée sur les dispositions
69e0739dcdc6046d47695837
15 avril 2026
intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021 ; - condamner la Société générale à leur régler la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et résistance abusive ; - condamner la Société
69f4371ccdc6046d472d0fab
Sur le fond, la société expose que la salariée exerçait depuis juillet 2013 la fonction de responsable administration commerciale industrie et était rattachée jusqu'au 2 mars 2020 au directeur commercial
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
- les sommes litigieuses ne sauraient faire l'objet d'une imposition sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts en tant qu'avantages occultes dès lors que la société JR a pris
69fd7d59cdc6046d470436d4
7 mai 2026
de fonder l'attestation de leur expert-comptable A titre principal : - Condamner, solidairement et sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, les sociétés Holding [H], System
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd0cdc6046d47099ebc
[W] [V] contre la société BPCE Lease sont en conséquence dépourvues de fondement puisqu'à l'égard du locataire, seule la société Crédit Coopératif a la qualité de crédit-bailleur.
2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44aad
4 octobre 2022
' - Condamné la société AXA France IARD à prendre en charge le sinistre au titre de la garantie perte d'exploitation du contrat multirisque professionnelle pour les périodes de fermetures administratives
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00471_20251105
5 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête, que la société Parc éolien des Moussières est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle
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