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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] des nantissements pris par la société [S] [X] sur le fonds de commerce précédemment exploité par la société Distrifood, sans statuer sur un élément établissant l'existence du dommage allégué par la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e939acdc6046d4764c2aa

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Axa la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 14 août 2024, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44187cdc6046d472e6f68

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

procédure civile, - la déboute de ses autres demandes, - condamne la société des Piats à payer à la société Le Virolois la somme de 2'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fbb

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

ET D'EXPLOITATION AUTOROUTIÈRE DE LARCHE SAINT PANTALÉON (la société), tendant notamment à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire préalablement à la formulation d'une demande en indemnisation

Source officielle
CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

que Mme [C] est légitime et bien fondée à invoquer son droit d'opposition au traitement de ses données, condamné la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61639211c171f9a1fe14c67b

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

une résiliation judiciaire aux torts de la société V2 music ; Considérant, à cet égard, que la société naive impute à faute à la société V2 music d'avoir, d'une part, laissé exploiter l'album objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d8bcdc6046d47384ba1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 6 juillet 2023, la société Kanose a cédé le fonds de commerce à la société Le chipie club.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163667c530fe82387bcdb2a

Appel

25 février 2011

25 février 2011

2011, soutient que la Cour d'appel statuant en référé est compétente pour se prononcer sur les demandes de la société RC AULNAY 1, qu'elle est fondée à demander la réouverture et la reprise d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b65cdc6046d47094025

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ordonner à la société [U] [V] la modification de la dénomination sociale de la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 901 486 sous astreinte de 200 (deux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67c5cdc6046d47cb0456

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] [I] à payer à la société Yakine la somme de 27.000 euros au titre des loyers impayés, - condamné la société [F] [I] à payer à la société Yakine la somme de 810 euros au titre des pénalités de retard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Maranatha a été fondée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 25/02161 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7UP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73ce5cdc6046d479b928e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

' La cour ayant fait droit à la demande indemnitaire de la société Orbello sur le fondement contractuel à titre principal, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande subsidiaire fondée sur les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0739dcdc6046d47695837

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021 ; - condamner la Société générale à leur régler la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et résistance abusive ; - condamner la Société

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CA

Chambre Sociale

69f4371ccdc6046d472d0fab

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond, la société expose que la salariée exerçait depuis juillet 2013 la fonction de responsable administration commerciale industrie et était rattachée jusqu'au 2 mars 2020 au directeur commercial

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00977_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

- les sommes litigieuses ne sauraient faire l'objet d'une imposition sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts en tant qu'avantages occultes dès lors que la société JR a pris

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de fonder l'attestation de leur expert-comptable A titre principal : - Condamner, solidairement et sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, les sociétés Holding [H], System

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] [V] contre la société BPCE Lease sont en conséquence dépourvues de fondement puisqu'à l'égard du locataire, seule la société Crédit Coopératif a la qualité de crédit-bailleur.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633d201462f5393e2eb44aad

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

' - Condamné la société AXA France IARD à prendre en charge le sinistre au titre de la garantie perte d'exploitation du contrat multirisque professionnelle pour les périodes de fermetures administratives

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00471_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête, que la société Parc éolien des Moussières est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle

Source officielle

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