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1 123 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6347ac8229ffd2adfff4f4e3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il s'ensuit que le tribunal a légitimement rejeté le moyen tiré de la compétence de son président.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6756c7633dcd15b3ce5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04522_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

à l'origine des dégâts subis par son véhicule, de justifier de son intérêt pour agir, et en jugeant le contraire, le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit ; - à titre

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa525c601f083189915f4

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il a déposé son rapport le 14 décembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9325b

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

SUFFREN LE FOND DU MARAIS était patent, eu égard à sa situation financière actuelle et à la structure de son bilan.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

626a2ed071469e057d78997b

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'appelante expose que l'acheteuse n'était pas présente, mais son compagnon, à l'essai du véhicule avant l'achat et qu'elle-même ne voulait pas l'acquérir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e02f

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

absence de ressource et de la somme de 500. 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice lié à la perte du fonds de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65321b359e4ea48318f5af09

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[K] [Y] et son pied n'est toujours pas rétabli et malgré cette souffrance, il effectue un dur travail en vue du paiement des loyers ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f654

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Monsieur X... expose que les désordres sur son véhicule se sont aggravés depuis le passage du cyclone DEAN 2007.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891779d4e986ce5bcdc2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[G] [R] a, après expertises amiable et judiciaire, assigné son vendeur en garantie des vices cachés en sollicitant la résolution de la vente et une indemnisation de son préjudice. Alors que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad2

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, et qui en a rendu compte à la Cour dans son

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61630b6742de3d260b99318a

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

[H], son avocat d'alors, pour sa carence dans cinq dossiers qu'il lui avaient confiés relatifs à des différends qui l'opposaient à un garagiste pour des réparations inefficaces, à deux entreprises de construction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163820c96ce96677bf0fde2

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Celui-ci a déposé son rapport le 30 octobre 2006 ; Par assignation délivrée le 31 janvier 2007, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf4

Appel

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Il maintient son argumentation développée en première instance et ajoute que la réparation du préjudice d'exploitation que demande la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fa9

Appel

2 février 2015

2 février 2015

magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ec

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[D] à l'encontre de son vendeur devait être rejetée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36eb78c0355000835f7eb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en raison de son paiement des deux factures ayant fait l'objet d'un accord des parties et de son opposition aux réparations supplémentaires engagées par l'intimée.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9163d497adffda4079

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[D], après avoir fait rapatrier son véhicule auprès de son garage habituel, le garage Midas situé à Anglet, a désigné un expert automobile agréé près la Cour d'appel de Pau pour examiner son véhicule.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82d

Appel

18 février 2016

18 février 2016

dispositions de l'article 202 en cause d'appel ; Considérant qu'il ressort de l'attestation établie le 8 décembre 2013 par monsieur [L] [K] ce qui suit : '..en tant qu'ancien mécanicien et ancien garagiste

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1407ef77d000880b5fd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[H] [Z] et son fils M. [G] [Z] ont acquis auprès de la société [Localité 6] Motoculture, un véhicule Ligier Flex Benne pour la somme de 14 795 euros.

Source officielle

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