CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6347ac8229ffd2adfff4f4e3
12 octobre 2022
Il s'ensuit que le tribunal a légitimement rejeté le moyen tiré de la compétence de son président.
3ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce5
6 octobre 2022
Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
à l'origine des dégâts subis par son véhicule, de justifier de son intérêt pour agir, et en jugeant le contraire, le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit ; - à titre
2ème Chambre
651fa525c601f083189915f4
5 octobre 2023
Il a déposé son rapport le 14 décembre 2020.
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9325b
12 mai 2016
SUFFREN LE FOND DU MARAIS était patent, eu égard à sa situation financière actuelle et à la structure de son bilan.
CHAMBRE CIVILE
626a2ed071469e057d78997b
27 avril 2022
L'appelante expose que l'acheteuse n'était pas présente, mais son compagnon, à l'essai du véhicule avant l'achat et qu'elle-même ne voulait pas l'acquérir.
6253cbb1bd3db21cbdd8e02f
8 mars 2011
absence de ressource et de la somme de 500. 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice lié à la perte du fonds de commerce.
Pôle 1 - Chambre 5
65321b359e4ea48318f5af09
18 octobre 2023
[K] [Y] et son pied n'est toujours pas rétabli et malgré cette souffrance, il effectue un dur travail en vue du paiement des loyers ».
6253cc2ebd3db21cbdd8f654
20 janvier 2012
Monsieur X... expose que les désordres sur son véhicule se sont aggravés depuis le passage du cyclone DEAN 2007.
1ère Chambre
6895891779d4e986ce5bcdc2
7 août 2025
[G] [R] a, après expertises amiable et judiciaire, assigné son vendeur en garantie des vices cachés en sollicitant la résolution de la vente et une indemnisation de son préjudice. Alors que M.
6253caa8bd3db21cbdd8bad2
10 mars 2008
magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, et qui en a rendu compte à la Cour dans son
Pôle 2 - Chambre 1
61630b6742de3d260b99318a
20 mars 2012
[H], son avocat d'alors, pour sa carence dans cinq dossiers qu'il lui avaient confiés relatifs à des différends qui l'opposaient à un garagiste pour des réparations inefficaces, à deux entreprises de construction
Pôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde2
29 octobre 2010
Celui-ci a déposé son rapport le 30 octobre 2006 ; Par assignation délivrée le 31 janvier 2007, M.
6253c8a1bd3db21cbdd85cf4
21 décembre 2001
Il maintient son argumentation développée en première instance et ajoute que la réparation du préjudice d'exploitation que demande la S.A.
6253cd01bd3db21cbdd91fa9
2 février 2015
magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son
67ee1b201dad834a969e48ec
2 avril 2025
[D] à l'encontre de son vendeur devait être rejetée.
Chambre civile 1-5
65b36eb78c0355000835f7eb
25 janvier 2024
en raison de son paiement des deux factures ayant fait l'objet d'un accord des parties et de son opposition aux réparations supplémentaires engagées par l'intimée.
3ème chambre A
6348ff9163d497adffda4079
13 octobre 2022
[D], après avoir fait rapatrier son véhicule auprès de son garage habituel, le garage Midas situé à Anglet, a désigné un expert automobile agréé près la Cour d'appel de Pau pour examiner son véhicule.
Pôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82d
18 février 2016
dispositions de l'article 202 en cause d'appel ; Considérant qu'il ressort de l'attestation établie le 8 décembre 2013 par monsieur [L] [K] ce qui suit : '..en tant qu'ancien mécanicien et ancien garagiste
65b4b1407ef77d000880b5fd
26 janvier 2024
[H] [Z] et son fils M. [G] [Z] ont acquis auprès de la société [Localité 6] Motoculture, un véhicule Ligier Flex Benne pour la somme de 14 795 euros.
Page 29 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.