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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69994e61cdc6046d4732ce88
8 janvier 2026
Ainsi s'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui
Cour d'Appel
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
Cette même décision a débouté la SCI de sa demande en garantie dirigée contre la Cie GPA Assurances ; a condamné la Cie MMA à garantir intégralement la SCI des condamnations prononcées contre elle ; a
8ème chambre
6a17d5c0cdc6046d47315278
27 mai 2026
Elle conteste dans ces conditions que l'action contre l'assureur soit vouée à l'échec mais elle considère au contraire qu'elle justifie d'un motif légitime à solliciter l'extension de la procédure d'expertise
TROISIEME CHAMBRE
680b1a6b2364a383b77475e8
24 avril 2025
En revanche, aucune clause de renvoi par les conditions particulières aux conditions générales du contrat «'assurance multirisque immeuble », qui sont distinctes des statuts d'une telle société d'assurance
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
Un constat contradictoire a été établi le même jour par des représentants des deux sociétés.
1ère Chambre
627b561576c5d9057df80297
10 mai 2022
Le contrat de réservation conclu au prix de 328.000 € n'était soumis à aucune condition suspensive, notamment de prêt.
5fdc261138c8114a41b31965
18 décembre 2018
le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Jean-Claude X...
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6549
10 janvier 2023
Le 14 septembre 2005, ils ont régularisé une demande d'adhésion au contrat Assurance de prêt standart 2 auprès de la société Axeria Prévoyance en garantie d'un prêt immobilier d'un montant de 150.395€,
Chambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Chambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
de confiance de celle-ci dans sa position concernant les conditions de mobilisation de la garantie perte d'exploitation, au regard de la rédaction des conditions particulières et générales de son contrat
Pôle 2 - Chambre 5
60372db92e21be08d49c145b
26 mai 2015
M [E] [W] a, le même jour, adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par cet établissement bancaire auprès de la SA AXA FRANCE VIE et le garantissant (pour 100% du prêt) contre les risques 'décès
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d864
26 juillet 2023
Elle ajoute qu'une telle garantie implique que tout ce qui n'est pas exclu dans le contrat, est garanti.
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
Spéciales pour l'assurance des MARCHANDISES transportées CONTRE les risques de guerre, de terrorisme et de grève - garantie Etendue du 1er octobre 2008 modifié le 1er juillet 2009 - GARANTIE DES FRAIS
697c5bfdcdc6046d4739045c
21 janvier 2026
II Sur la garantie au titre des pertes d'exploitation A l'appui de son appel, AXA FRANCE conteste la décision déférée en ce qu'elle a déclaré inopposable à l'assurée, la clause d'exclusion de la garantie
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970b0
3 juillet 2024
Il ne peut être sérieusement contesté qu'il revient aux juridictions libanaises, statuant au fond, de trancher cette question en application de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
Ils ajoutent que les époux [X] ne sont pas fondés à contester la validité formelle des clauses d'exclusion puisque seul le souscripteur du contrat peut les contester et que par ailleurs ces clauses telles
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da73f
1 octobre 2024
condition suspensive mais qualifié de « garantie de jouissance ».
6253c896bd3db21cbdd85b0f
4 novembre 2002
compromissoire, la recevabilité et les conditions d'une telle action directe et la validité des clauses limitatives de garantie, en communiquant au besoin aux débats les éléments d'information nécessaires
4e chambre
63c2571d0bfda47c900761f3
9 janvier 2023
du contrat d'assurance ayant pour objet ou pour effet d'exclure la garantie souscrite ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Abeille Iard et santé à la garantir de toutes les condamnations
69994e6dcdc6046d4732cf37
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