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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69994e61cdc6046d4732ce88

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi s'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd

6253ca0abd3db21cbdd89e39

Appel

5 février 2007

5 février 2007

Cette même décision a débouté la SCI de sa demande en garantie dirigée contre la Cie GPA Assurances ; a condamné la Cie MMA à garantir intégralement la SCI des condamnations prononcées contre elle ; a

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5c0cdc6046d47315278

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle conteste dans ces conditions que l'action contre l'assureur soit vouée à l'échec mais elle considère au contraire qu'elle justifie d'un motif légitime à solliciter l'extension de la procédure d'expertise

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1a6b2364a383b77475e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En revanche, aucune clause de renvoi par les conditions particulières aux conditions générales du contrat «'assurance multirisque immeuble », qui sont distinctes des statuts d'une telle société d'assurance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04890_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Un constat contradictoire a été établi le même jour par des représentants des deux sociétés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561576c5d9057df80297

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le contrat de réservation conclu au prix de 328.000 € n'était soumis à aucune condition suspensive, notamment de prêt.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc261138c8114a41b31965

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Jean-Claude X...

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638913ef607c90ab6549

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 14 septembre 2005, ils ont régularisé une demande d'adhésion au contrat Assurance de prêt standart 2 auprès de la société Axeria Prévoyance en garantie d'un prêt immobilier d'un montant de 150.395€,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f984d571f8833669248

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aaf71d9f5effbdf296b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de confiance de celle-ci dans sa position concernant les conditions de mobilisation de la garantie perte d'exploitation, au regard de la rédaction des conditions particulières et générales de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60372db92e21be08d49c145b

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

M [E] [W] a, le même jour, adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par cet établissement bancaire auprès de la SA AXA FRANCE VIE et le garantissant (pour 100% du prêt) contre les risques 'décès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d864

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elle ajoute qu'une telle garantie implique que tout ce qui n'est pas exclu dans le contrat, est garanti.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236ee8c924eadffcc48ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Spéciales pour l'assurance des MARCHANDISES transportées CONTRE les risques de guerre, de terrorisme et de grève - garantie Etendue du 1er octobre 2008 modifié le 1er juillet 2009 - GARANTIE DES FRAIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5bfdcdc6046d4739045c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

II Sur la garantie au titre des pertes d'exploitation A l'appui de son appel, AXA FRANCE conteste la décision déférée en ce qu'elle a déclaré inopposable à l'assurée, la clause d'exclusion de la garantie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ne peut être sérieusement contesté qu'il revient aux juridictions libanaises, statuant au fond, de trancher cette question en application de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4dca9bf263790307e4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils ajoutent que les époux [X] ne sont pas fondés à contester la validité formelle des clauses d'exclusion puisque seul le souscripteur du contrat peut les contester et que par ailleurs ces clauses telles

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66fce3df8d6ea26f688da73f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

condition suspensive mais qualifié de « garantie de jouissance ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0f

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

compromissoire, la recevabilité et les conditions d'une telle action directe et la validité des clauses limitatives de garantie, en communiquant au besoin aux débats les éléments d'information nécessaires

Source officielle
CA

4e chambre

63c2571d0bfda47c900761f3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

du contrat d'assurance ayant pour objet ou pour effet d'exclure la garantie souscrite ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Abeille Iard et santé à la garantir de toutes les condamnations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e6dcdc6046d4732cf37

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi s'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui

Source officielle

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