juge de l'exécution ne peut modifier le titre qui sert de fondement aux poursuites, - que si le décret de 17 mars 2007 n'est pas applicable aux ASL, en revanche les statuts autorisent les actes de gestion

SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [X] et la SCP Thevenot Partners en la personne de Me [L] en qualité d'administrateurs judiciaires, avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion

Cette ordonnance a été signifiée aux époux [X]-[Z] le 26 septembre 2008.

Les époux sont avertis que le présent changement de régime matrimonial est susceptible de rendre communs des titres sociaux jusqu'alors propres à l'un ou l'autre des époux, alors que les statuts sociaux

Les époux [K] font intervenir l'expert de leur assureur, la société GMF qui dépose un rapport le 1er février 2005.

le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE a notamment, après avoir retenu la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française au litige : - prononcé le divorce des époux

Immatriculée au RCS de Paris le 26 juin 2000, la SCI LES OLIVIERS 1 - dont les co-gérants sont madame [K] [P] et monsieur [A] [P] -, a pour activité la propriété et la gestion à titre civil de tous biens

[U] [H] est décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 1993 en l=état de dispositions de dernières volontés contenues dans un acte de donation entre époux reçu par Me [D], notaire à [Localité 5], le 27 avril

solidairement les époux [C] à verser à M.

des époux [M] [B] - [C] [E] épouse [B], - rejeté les autres demandes des parties, - dit que chaque partie garderait la charge de ses propres dépens.

Ils font partie du domaine privé de la commune ".

X..., qui a la charge de la preuve en sa qualité de demandeur à la procédure, d'établir que cette dette aurait un caractère commun ou indivis aux époux, et qu'il l'aurait acquittée personnellement postérieurement

Mme [J] reste héritière de la succession de son défunt époux à concurrence de l'actif net.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

[T] [P] comme il le soutient d'ailleurs ; Qu'il est constant que le produit de l'industrie personnelle d'un époux constitue un bien commun, contrairement aux allégations de M.

les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, - rappelé aux époux les termes de l'article 1113 du code civil, - attribué à Mme Corinne X.

, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra

Les époux [Q] étaient propriétaires d'un immeuble de rapport composé de neuf logements situé sur un terrain sis [Adresse 14] (93300), dont ils ont fait l'acquisition, avec une maisonnette édifiée sur le

Mme [C] [T] a fait assigner son ex-époux afin que le tribunal tranche les difficultés opposant les époux.

du patrimoine de Mme [A], que les revenus locatifs générés par ce bien n'appartiennent pas à Dolol, l'immeuble ayant été réintégré dans le patrimoine de Mme[A] par jugement du 22 février 2016, assorti