Le 23 mai 2017, la commission de réforme des Hauts-de-Seine a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 avril 2015.

Procédure contentieuse antérieure Mme B Diallo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité

Le 28 décembre 2020, elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.

Par un arrêté du 13 juin 2019, le président de Toulouse Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.

B D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Gisors a refusé de reconnaître l'imputabilité

Par courrier en date du 9 juin 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. 

[L] ne permettent d'attester l'accomplissement des tâches du tableau, de sorte que la présomption d'imputabilité des pathologies ne peut s'appliquer.

Rouen, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Gisors a refusé de reconnaître l'imputabilité

Par courrier du 9 mai 2017, la rectrice a reconnu l'imputabilité au service de cet accident de service.

[E] mais de vérifier si la présomption d'imputabilité trouvait à s'appliquer ou pas.

entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : *la réalité des lésions initiales, *la réalité de l'état séquellaire, *l'imputabilité directe et certaine des

Cette présomption d'imputabilité au travail n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui la conteste d'apporter la preuve contraire.

Par un arrêté du 28 janvier 2021, le directeur général de l’AP-HP a rejeté la demande de Mme A... tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie.

septembre 2021 ainsi que la décision du 15 novembre 2021 rejetant son recours gracieux du 16 septembre 2021, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts de reconnaître l'imputabilité

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité

au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sainte-Croix Volvestre a refusé de reconnaître l'imputabilité

B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dépressive dont il est atteint. Par un arrêté du 26 mars 2020, le maire de la commune de a placé M.

Il a présenté, le 8 novembre 2019, une demande de reconnaissance d'imputabilité au service pour chacune de ces maladies.