La société Cetibam a adressé à la société MTI une facture le 29 juillet 2011 en fonction de l'état d'avancement des travaux d'un montant de 118.920,70 € HT, soit 142.229,16 € TTC.

SUR QUOI, LA COUR, 1- Sur la réception judiciaire Le tribunal, au vu de la demande des maîtres de l'ouvrage de fixer la date de réception des travaux au 18 septembre 2013, a constaté que l'ouvrage

[L] ignorait donc la date à laquelle les travaux allaient débuter, la date à laquelle ils s'achèveraient et la date à laquelle l'installation serait mise en service ; toute référence à l'article L. 216

à une réception tacite de l'ouvrage, -à titre subsidiaire, une réception tacite ne pourrait être caractérisée que le 10 décembre 2019, date du paiement des travaux.

[T] les salaires non perçus depuis la rupture du contrat de travail, ' Ordonner le paiement d 'une astreinte de 500 € chacun par jour de retard, jusqu 'a la date de réintégration effective, ' Débouter

Par ailleurs, et d'une part, il résulte de l'instruction que la durée d'élaboration du diagnostic et de l'avant-projet sommaire, demeuré inachevé, entrepris à l'initiative du maître d'œuvre et sans ordre

Sur les demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la SCCV Elip L'expert judiciaire conclut page 29 de son rapport daté du 14 mars 2017 en ces termes : 'Les travaux à charge de la SCCV Elip (

[B] [K] au titre des avances en compte courant d'associé, outre une somme au titre des bénéfices non distribués au cours des exercices échus avant le 31 décembre 2012.

cas en l'espèce, tant la découverte des désordres que la procédure de référé et l'assignation au fond étant survenues avant cette date.

des travaux de reconstruction et soutenant qu'il n'est justifié que d'une avancée du chantier à hauteur de 55,36% de la totalité des travaux, indiquant dès lors qu'il n'est pas justifié de ce qu'elle

POUEY, dont toute responsabilité a été écartée par l'arrêt rendu le 05 février 2018, un marché de travaux de 138.000 euros H.T. daté du 22 janvier 2003 pour la réalisation de la plomberie, des sanitaires

Ce marché de travaux comportait une tranche ferme, portant sur la sécurisation du site à travers des opérations de purge et de déroctage ainsi que des travaux de confortement et de protection contre les

Il indique qu'avant le début des travaux, en vue de fixer les caractéristiques techniques des ouvrages, le promoteur a fait appel à un bureau d'études spécialisé : Acoustique et Conseil.

ultérieurement ; 2°/ au titre des charges de l'année 2017 : - le procès-verbal d'assemblée générale du 19 octobre 2016 prévoyant le versement de cotisations fonds travaux et avances de trésorerie

travaux au fur et à mesure du déblocage des fonds.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir qu'au 17 juin 2020, date de saisine de la juridiction prud'homale, le contrat de travail était suspendu mais pas rompu par l'employeur.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux parvenue en mairie le 6 janvier 2015 indique que les travaux sont achevés en date du 20 octobre 2014 et sont conformes à l'autorisation

L'AJE conteste l'évaluation du préjudice relevant l'absence de pièces probantes sur l'état du château et du mobilier avant l'apposition des scellés et l'absence de pièces corroborant l'exécution des travaux

Il a été préconisé des travaux d'étanchéité du toit-terrasse, l'intervention d'une entreprise d'électricité pour diagnostic et mise en conformité et la réalisation de travaux de peinture et d'embellissement

, soit le 3 juin 2015, date de la déclaration d'achèvement des travaux déposée en mairie par M.