-qu'il soit dit et jugé que seule la SCI EDFA pourrait être tenue au paiement d'une indemnisation au titre du trouble de jouissance.

paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail à compter du 1er mai 2020 jusqu'à la libération effective

de l'arriéré de loyers et au paiement d'un montant de 3 158,57 euros au titre des indemnités d'occupation non payées, - condamner solidairement ses locataires au paiement d'un montant de 20 468,27

Les demandes de Mme [F] [R] en indemnisation de son préjudice moral et en remboursement des travaux qu'elle aurait effectués au lieu et place de son bailleur n'ont pas été soumises au premier juge, de

[H] à payer à la SCI [K] [N] la somme de 4.498 euros au titre des loyers et charges dus, le mois d'octobre 2019 inclus, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail

d'une provision au titre des loyers et charges et d'une indemnité d'occupation.

C'est, en conséquence, à bon droit que le premier juge a retenu que la clause résolutoire était acquise, a constaté la résiliation du bail et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du

en totalité par un évènement indépendant de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité.

de bail, sur la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 : * 26.720,75 € au titre des loyers hors taxe, * 1.086,83 € au titre des frais de gestion, * 5.870,03 € au titre des charges, *1.389,08

- II-Sur la demande au titre de l'indexation des loyers : Mme X... Catherine prétend que dans la mesure où Mme Y...

de son préjudice de jouissance et sollicite, en réparation, la condamnation de Mme [Z] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 8 000 euros.

Après résiliation du bail, en cas d'occupation indue par les anciens locataires, le bailleur est en droit de solliciter une indemnité d'occupation afin d'indemniser le préjudice subi du fait de l'impossibilité

saisonnier en bail meublé soumis au régime prévu au Titre I Bis de la loi du 6 juillet 1989 - fixer le loyer qu'elle devait régler à 730 euros mensuels pour toute la période d'occupation, - ordonner

[B] la somme de 8.784,58 euros à titre provisionnel au titre des loyers et accessoires dus au 04 juillet 2014 outre une indemnité d'occupation égale à 12 euros par lot jusqu'à la libération effective des

[V] a réglé auprès du nouveau bailleur, la société NLP, la somme de 70 euros par mois à titre de provision sur charges pour les mois de mai, juin et juillet 2020, conformément aux termes du bail.

En l'espèce, le bail produit contient une clause résolutoire.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

[W] à payer en deniers et quittances à Mme [K] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et de l'avance sur charges normalement dus si le bail s'était poursuivi à compter du 2 juillet 2025 jusqu'à

[U] à indemnité d'occupation de 1 200 euros mensuels à compter du présent jusqu'à libération complète des locaux, - condamné D. [U] à 600 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné D.

[N], mandataire du bailleur, et M. [E] à effet au 1er octobre 1962. Le bail était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et classé en catégorie IIIA. M.