Son préjudice a fait l'objet d'une première indemnisation amiable sur la base d'un rapport établi le 2 janvier 2015 à hauteur de 972 172,60 euros.

août 2015, - Annuler, en conséquence, la citation du 25 août 2015 et le jugement du 2 décembre 2015, À titre subsidiaire, - Constater le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux décisions de rejet de ses demandes, d'enjoindre au tribunal de lui verser rétroactivement l'indemnité prévue et de l'indemniser des

[Q] [M] n'a jamais logé dans l'appartement situé au [Adresse 5]. Ce logement a été habité jusqu'en 2000 par différentes personnes et à compter de 2000 par M. [M] [V]. Je voyais de temps en temps M.

de grand déplacement - 2 958 € à titre d'incidence congés payés sur rappel de salaires, primes et indemnités de grand déplacement - 4 000 € à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée

Sur le montant de l'indemnité d'occupation Mme [S] [V] reporche au premier juge d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 890 euros alors que le montant du loyer et

Mme [O] sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation.

Elle ajoute que le bassin d'[Localité 2] est marqué par une pénurie structurelle de logements accessibles et que les loyers dépassent ses capacités financières. 5.

[D] [R] a pris en location auprès de la société CIF Cooperative un logement conventionné sis [Adresse 1] à [Localité 6] [Adresse 4] (logement n° 1244/[Etablissement 1] de type 3, d'une surface habitable

[B] et sa condamnation à titre provisionnel au paiement de sa dette locative et d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation des baux. M.

[Z] [M] un logement de type 4 au sein d'un immeuble dénommé '[Adresse 3]' situé [Adresse 4] à Nice, moyennant un loyer mensuel de 698 euros révisable annuellement.

l'assistance aux actes de la vie quotidienne ont déjà été indemnisés ; - le besoin en assistance par tierce personne a été fixé à une heure par jour, M.

Il ajoute qu'il est de bonne foi, qu'il souhaite se maintenir dans son logement et qu'il a mis en place un virement permanent de 829 € chaque mois.

ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

mai 2025, la RIVP a fait assigner en référé sa locataire à heure indiquée devant le même juge des contentieux de la protection notamment aux fins d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans ce même logement

une demande de logement social sans qu'aucune attribution ne lui ait été faite à ce jour.

Mme [M] a demandé au tribunal de rejeter les demandes et condamner la SCI [R] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement juger que seul le loyer

d'occupation pour la période du 24 octobre 2023 au 30 avril 2024 et une indemnité d'occupation mensuelle de 1.100 euros à compter du 1er mai 2024, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code

Il a indiqué que le logement était actuellement reloué à un autre bénéficiaire de logement HLM.

autre préjudice non indemnisé à ce jour en lien avec l'accident du 13 juillet 2008, à la communication préalable des justificatifs desdits frais et de leur paiement, - condamner la société AS Patrick