Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue par l'article L1235-2 du code du travail ne se cumule

80 % de la rémunération brute pendant toute la durée de l'indemnisation par la sécurité sociale.

08 / 2004 3. 176,14 € -indemnités de congés payés du 01 / 06 / 2001 au 31 / 08 / 2004 4. 447,81 € -indemnités de licenciement 17. 880,58 € -divers 1. 037,00 € TOTAL = 27. 960,87 €

[W] de ses demandes au titre du licenciement ; - condamné la SARL POLLUX aux dépens, et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

d'indemnité due au titre de la compensation obligatoire due en repos; - confirmer le jugement en ce qu'il a dit et juger que le licenciement de Monsieur [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Ce préjudice auquel a été exposé l'IGESA présente un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité ayant entaché les décisions du 13 septembre 2013 sur le fondement desquelles les licenciements

Sur la licéité et le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

, celle de 928 € à titre de congés payés sur salaire et préavis, celle de 3653 € à titre d'indemnité de licenciement, celle de 50000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et celle

conventionnelle de licenciement, - 3.000,00 € à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, - 20.748,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[V] de sa demande d'indemnisation du préjudice subi au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - débouté M.

pour non-respect de la procédure de licenciement , dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée (').

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de licenciement A la date de rupture de son contrat de travail, M.

de licenciement 178000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 100000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral 12000 euros au titre de l'article

l'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de la perte de salaire du 4 juin au 28 juin 1999, les congés payés y afférents.

afférents 669,20 € , - rappel de salaire 1328,61 €, - indemnité de congés payés 1029,52 € ; - indemnité de licenciement 559,19 € ; - dommages et intérêts pour préjudice moral 20076 € ; - indemnité

[Z] [U]), l'indemnisation doit s'opérer non sur la base du nombre de mois effectivement travaillés par an avant incarcération mais sur une année entière.

suivantes : - indemnité de licenciement : 7 777,40 €, - préavis : 5 982,62 €, - congés payés sur préavis : 598,26 €, - indemnité pour licenciement nul : 66 000 €, - dommages-intérêts pour préjudice

Dit que la somme de 23.668,53 euros due au salarié à titre d'indemnité de licenciement se compense à due concurrence avec celle de 25.410,06 euros versée par l'employeur à titre d'indemnité de licenciement

Sur l'indemnité due au titre de la non rémunération de la période de mise à pied conservatoire Monsieur [G] [C] demande la somme de 1.976,40 euros au titre de l'indemnité due au titre de la non rémunération