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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030896
6 juillet 2022
de 156 650,87 euros en exécution de leur engagement de caution.
2ème Chambre
5fd92da75aef3e0d121b25e2
22 mai 2020
[Y] à payer au Crédit agricole la somme de 20 800 euros en sa qualité de caution, au titre du prêt n° 071, condamné solidairement MM.
Chambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
Il a réduit le montant du loyer à la somme mensuelle de 280 euros durant le temps de l'expertise.
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
[S] [V], gérant de la SARL Lorraineburo s'est porté caution solidaire de la société pour un montant de 162 000 euros sur une durée de 108 mois.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5ffc9435fa8e0c67f04674ad
4 janvier 2021
L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives.
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
face à ce paiement', - que : 'En cas de défaillance du Cautionné pour quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la Banque ce que lui doit le Cautionné, y compris les sommes devenues
Chambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
Toutefois, la société GEFA doit également justifier du montant de l'obligation de la caution et donc de l'épouse survivante, sachant qu'elle prétend que la dette cautionnée s'élève à 107 279, 48 euros.
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
[F] la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur la caution : -dire que l'acte de caution solidaire signé le 7 janvier 2015 par lequel M.
JEX
67134bf1208351cec65865ef
17 octobre 2024
Pour le surplus, l'indication du montant de la créance litigieuse, tel que cantonné par jugement du 8 novembre 2018 rendu à l'encontre d'autres cautions solidaires, ne constitue pas une mention obligatoire
Chambre 3-3
69d8a489cdc6046d47bd602c
9 avril 2026
qu'elle n'a pas pu apprécier la portée de son engagement de caution en raison de l'absence d'indications manuscrites relatives à la durée de l'engagement de caution, à l'identité du bénéficiaire de l'engagement
662209749ce1420008389909
18 avril 2024
L'engagement de caution portait sur les sommes de : 330 000 euros à compter du 17 novembre 2015 jusqu'au 1er octobre 2016, 165 000 euros à compter du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, 82 500 euros
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aade
14 février 2008
CRÉDIT LYONNAIS à verser une somme à cette dernière ; Que l'arrêt du 16 septembre 2004, rendu sur requête de la S.A.R.L.
651e5391a81daa831884f59a
4 octobre 2023
Crédit Logement la somme de 157 827,05 euros montant de sa créance en principal, intérêts et accessoires au 17 mai 2021, avec les intérêts au taux légal sur la somme due en principal de 153 903,17 euros
8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
[Z] [U], en sa qualité de caution solidaire, de lui payer les sommes dues. Par acte du 22 juin 2015, la SA Banque Populaire Côte d'Azur a fait assigner M.
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
[Z] de lui payer, en sa qualité de caution du prêt consenti à la société Rossini, la somme de 1.439.083,56 francs (219 405,93 euros).
6253cb80bd3db21cbdd8da5f
30 mars 2011
Le 22 janvier 2008 elle a accepté une offre préalable de prêt pour un montant de 7 500 euros remboursable en 96 mensualités au taux de 4, 13 %.
4e chambre
5fdac14e6cfd615349ab83af
27 mai 2019
couvrant, pour chacune d'elles, le montant di contrat de sous-traitance', et la mettaient de demeure de leur régler la somme de 335.842,58 euros.
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
Il souligne que les sommes réclamées au titre de l'indemnité financière et de l'indemnité de gestion ne sont pas identifiables à défaut d'indication sur les modalités de leur calcul.
5ème Chambre
635236db8c924eadffcc487e
19 octobre 2022
le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus.
Ch. civile et commerciale
626cd33cbd20aa057d9f386f
28 avril 2022
[T] de lui payer, en sa qualité de caution, les sommes dûes par la société L'Olivier.
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