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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030896

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de 156 650,87 euros en exécution de leur engagement de caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[Y] à payer au Crédit agricole la somme de 20 800 euros en sa qualité de caution, au titre du prêt n° 071, condamné solidairement MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il a réduit le montant du loyer à la somme mensuelle de 280 euros durant le temps de l'expertise.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] [V], gérant de la SARL Lorraineburo s'est porté caution solidaire de la société pour un montant de 162 000 euros sur une durée de 108 mois.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5ffc9435fa8e0c67f04674ad

Appel

4 janvier 2021

4 janvier 2021

L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b1a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

face à ce paiement', - que : 'En cas de défaillance du Cautionné pour quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la Banque ce que lui doit le Cautionné, y compris les sommes devenues

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Toutefois, la société GEFA doit également justifier du montant de l'obligation de la caution et donc de l'épouse survivante, sachant qu'elle prétend que la dette cautionnée s'élève à 107 279, 48 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[F] la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur la caution : -dire que l'acte de caution solidaire signé le 7 janvier 2015 par lequel M.

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ef

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour le surplus, l'indication du montant de la créance litigieuse, tel que cantonné par jugement du 8 novembre 2018 rendu à l'encontre d'autres cautions solidaires, ne constitue pas une mention obligatoire

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a489cdc6046d47bd602c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'elle n'a pas pu apprécier la portée de son engagement de caution en raison de l'absence d'indications manuscrites relatives à la durée de l'engagement de caution, à l'identité du bénéficiaire de l'engagement

Source officielle
CA

6ème Chambre

662209749ce1420008389909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'engagement de caution portait sur les sommes de : 330 000 euros à compter du 17 novembre 2015 jusqu'au 1er octobre 2016, 165 000 euros à compter du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, 82 500 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aade

Appel

14 février 2008

14 février 2008

CRÉDIT LYONNAIS à verser une somme à cette dernière ; Que l'arrêt du 16 septembre 2004, rendu sur requête de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5391a81daa831884f59a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Crédit Logement la somme de 157 827,05 euros montant de sa créance en principal, intérêts et accessoires au 17 mai 2021, avec les intérêts au taux légal sur la somme due en principal de 153 903,17 euros

Source officielle
CA

8e Chambre B

60323536dd015b6bb5bd21d8

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

[Z] [U], en sa qualité de caution solidaire, de lui payer les sommes dues. Par acte du 22 juin 2015, la SA Banque Populaire Côte d'Azur a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b7289

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[Z] de lui payer, en sa qualité de caution du prêt consenti à la société Rossini, la somme de 1.439.083,56 francs (219 405,93 euros).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Le 22 janvier 2008 elle a accepté une offre préalable de prêt pour un montant de 7 500 euros remboursable en 96 mensualités au taux de 4, 13 %.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

couvrant, pour chacune d'elles, le montant di contrat de sous-traitance', et la mettaient de demeure de leur régler la somme de 335.842,58 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7222

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il souligne que les sommes réclamées au titre de l'indemnité financière et de l'indemnité de gestion ne sont pas identifiables à défaut d'indication sur les modalités de leur calcul.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635236db8c924eadffcc487e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33cbd20aa057d9f386f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[T] de lui payer, en sa qualité de caution, les sommes dûes par la société L'Olivier.

Source officielle

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