de justice le 18 mars 2019 (leur pièce 9).

Elle observe que la société Sophrea a accepté le devis, signé la réception des travaux et la facture, de sorte qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une exception d'inexécution.

La SCP X..., Huissier de Justice ...

Par déclaration du 17 juin 2013, Monsieur [N] a relevé appel de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR Monsieur [U] [J], appelant, critique le jugement en ce que celui-ci a prononcé la révocation de la donation pour inexécution par le donataire de son obligation de

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède

Ainsi, les charges de l'année 2016 ont été réclamées prématurément ; - plusieurs décisions de justice ont confirmé l'illégitimité des demandes formées par la bailleresse ; - le nombre important de commandements

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 19 JUILLET 2024 RG N° : 23/00189 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRHU 2ème Chambre Décision attaquée

[K] effectuée le 2 novembre 2021 par voie électronique, Vu l'acte d'huissier de justice signifiant le 11 février 2022 à M.

n°1903641 du 10 mars 2022 et de définir les mesures appropriées à sa situation juridique actuelle afin de parvenir à l'exécution de cette décision de justice.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

de ses obligations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sartène une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision