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le 18 Mai 1998 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, commis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00555_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

de construire n° PC 032 160 21 A1085 et de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01616_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., Mme D... A... G..., M. E... A... et Mme C...

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86523

Appel

31 janvier 2003

X... qui ont été commises antérieurement au 18 mai 1995, se trouvent amnistiées en application de l'article 1er de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Que, dès lors, il convient de constater l'extinction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00253_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01113_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

B a commis l'infraction de " pêche maritime avec un engin dans une zone où son emploi est interdit " au cours de la marée du 23 novembre 2021. Il résulte en outre de l'instruction que M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction fassent l'objet de sanctions administratives

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

686766f57c03803a32c2715f

Appel

3 juillet 2025

Elle ajoute qu'elle ne s'est pas montrée négligente, alors qu'elle ne pouvait aucunement envisager et anticiper l'infraction pénale commise par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

commise.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02872_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02876_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01206_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

S'agissant de la constitution de l'infraction : 12.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8582f

Appel

10 juillet 2001

ou sur la chose qui en est le produit, la chose qui est l'objet de l'infraction leur étant assimilée; que l'objet de l'infraction est ici le faux ou la demande de crédit; que le tampon humide usurpé en

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01879_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E née C, M.

Source officielle

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15 953 résultats pour « infraction commise antérieurement »

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