de dommages et intérêts pour le préjudice subi, en application des articles 1382 et 266 du Code Civil.

civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux -condamner Guy Y... à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -le condamner

aux intérêts comme étant prescrite, Débouter M.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 février 2026. En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

du Code civil, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens ; Vu les conclusions déposées par [K] [W] le 2 novembre 2010 dans lesquelles elle

de l'article 266 du code civil dus par l'épouse à 10.000 euros, - condamner l'appelante à verser 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil occasionnés par l'appel dilatoire

Elle ajoute que le concept de « valorisation comme matière » utilisé par l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas précis et ne correspond pas aux définitions contenues dans la directive 2008/

sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - condamner le même à lui verser une somme de 4 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - le condamner en

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

2 du code de procédure civile

Il sollicite en outre l'allocation de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l' article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des

X...les sommes suivantes : -5 263, 10 euros au titre de l'indemnité pour délivrance no-conforme du certificat de travail, -34 210, 14 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, -2664, 68 euros

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 octobre 2022 (Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère) F N° RG 22/03134 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY25

fondées sur les articles 266 et 1382 du code civil, débouté Monsieur [V] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère, condamné Madame [D] à payer à Monsieur [V] une prestation

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.