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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
En dernier lieu, il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l’environnement que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la délivrance de l’autorisation d’exploiter, une enquête
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Aucune interaction entre ces deux projets n'y sera observable. 51.
Chambre sociale
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
Pour autant, cet état de fait n'est pas susceptible de conduire à son annulation.
DCA_21VE02981_20240126
Aucune interaction entre ces deux projets n'y sera observable. 57.
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e43e
9 avril 2024
Il renvoie à une tromperie qui conduit l'autre partie à conclure le contrat sur une fausse conviction, c'est à dire une erreur provoquée.
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
L'étude ainsi conduite a montré que l'hypothèse retenant 4 machines apparait plus imposante et désorganisée par des effets de superposition des éoliennes entre elles et d'isolement depuis les secteurs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) SEPE Landes des Verrines a présenté, le 6 novembre 2018, une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien composé de cinq
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne la nécessité d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou d'habitats d'espèces protégées : 15.
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Capucine VARRON CHARRIER, plaidant, avocat au barreau de TOULON La société BENIBUL, antérieurement dénommée société AU PETIT CREUX LA GOVELLE a obtenu
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 ".
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd5
21 février 2008
disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; MOTIFS DE LA DECISION : Compte tenu des dispositions figurant à l'art. 33 de la Loi n 2004-439 du 26 / 05 / 04 et de la date de délivrance
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de82eb797effb070224
7 juillet 2022
BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de a SA Sygma Banque n'a commis aucune faute en procédant à la délivrance des fonds ; - par conséquent, condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Madame
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
à considérer comme hautement improbable voire exclue que la mise en place des éoliennes ait conduit à générer les troubles objectivés ", après avoir souligné que " la vingtaine de retours obtenus d'acteurs
C.E.S.E.D.A.
6620b8c1bd6a8f00086ab89d
17 avril 2024
À l'audience de la cour, Monsieur [GI] a accepté de répondre aux questions du magistrat délégué et a indiqué ceci : « j'ai un CAP en carrosserie que j'ai obtenu en 2011.
Pôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5427
2 décembre 2016
L'huissier instrumentaire en charge de la délivrance des assignations a alors signalé à Mme [T] que Mme [L] logeait chez le notaire [F] ainsi qu'il l'avait constaté lors de la délivrance de l'assignation
64b0e7ebc42a2105dbc59be6
13 juillet 2023
L'ancienneté de celle-ci révèle que les difficultés financières rencontrées par Mme [M] dans son activité agricole perdurent depuis plusieurs années et ont déjà conduit précédemment à sa condamnation à
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20bf8c4cf860008dff431
18 janvier 2024
[U] une mesure de faillite personnelle, et subsidiairement d'interdiction de gérer, pour une durée de cinq ans, ou toute durée qu'il plaira à la cour ; - condamner M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
D’après l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux
1re chambre sociale
6260f8e36d9e13277d6e37cd
20 avril 2022
Les ayants droits de [W] [D] ont sollicité et obtenu la réinscription de l'affaire au rôle le 31 juillet 2019.
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