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724 résultats pour « interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En dernier lieu, il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l’environnement que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la délivrance de l’autorisation d’exploiter, une enquête

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aucune interaction entre ces deux projets n'y sera observable. 51.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour autant, cet état de fait n'est pas susceptible de conduire à son annulation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aucune interaction entre ces deux projets n'y sera observable. 57.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e43e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il renvoie à une tromperie qui conduit l'autre partie à conclure le contrat sur une fausse conviction, c'est à dire une erreur provoquée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

L'étude ainsi conduite a montré que l'hypothèse retenant 4 machines apparait plus imposante et désorganisée par des effets de superposition des éoliennes entre elles et d'isolement depuis les secteurs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) SEPE Landes des Verrines a présenté, le 6 novembre 2018, une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien composé de cinq

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En ce qui concerne la nécessité d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou d'habitats d'espèces protégées : 15.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Capucine VARRON CHARRIER, plaidant, avocat au barreau de TOULON La société BENIBUL, antérieurement dénommée société AU PETIT CREUX LA GOVELLE a obtenu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; MOTIFS DE LA DECISION : Compte tenu des dispositions figurant à l'art. 33 de la Loi n 2004-439 du 26 / 05 / 04 et de la date de délivrance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de82eb797effb070224

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de a SA Sygma Banque n'a commis aucune faute en procédant à la délivrance des fonds ; - par conséquent, condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Madame

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

à considérer comme hautement improbable voire exclue que la mise en place des éoliennes ait conduit à générer les troubles objectivés ", après avoir souligné que " la vingtaine de retours obtenus d'acteurs

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6620b8c1bd6a8f00086ab89d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

À l'audience de la cour, Monsieur [GI] a accepté de répondre aux questions du magistrat délégué et a indiqué ceci : « j'ai un CAP en carrosserie que j'ai obtenu en 2011.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796d7f5d086779bb5427

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

L'huissier instrumentaire en charge de la délivrance des assignations a alors signalé à Mme [T] que Mme [L] logeait chez le notaire [F] ainsi qu'il l'avait constaté lors de la délivrance de l'assignation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'ancienneté de celle-ci révèle que les difficultés financières rencontrées par Mme [M] dans son activité agricole perdurent depuis plusieurs années et ont déjà conduit précédemment à sa condamnation à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20bf8c4cf860008dff431

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] une mesure de faillite personnelle, et subsidiairement d'interdiction de gérer, pour une durée de cinq ans, ou toute durée qu'il plaira à la cour ; - condamner M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

D’après l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e36d9e13277d6e37cd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les ayants droits de [W] [D] ont sollicité et obtenu la réinscription de l'affaire au rôle le 31 juillet 2019.

Source officielle

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