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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85943
4 septembre 2001
X... de l'usage de son véhicule et qu'il n'a donc subi aucun trouble de jouissance.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3321096bcc7de7d115
23 mars 2010
Cadastre 11] situés n° [Cadastre 19], [Adresse 20] lui appartenant ; la réformation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une indemnité de 1 500 euros à raison du préjudice de jouissance
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
La SCI Silmaril soutient que l'implantation de l'ouvrage public l'empêcherait de diviser son terrain en vue de la création d'une seconde parcelle constructible.
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e5
9 juillet 2024
descriptif de division du 7 juin 2019, reçu par acte authentique le 24 juin 2019 et publié le 2 juillet 2019, les deux lots de copropriété n°120 et 121 ont été réunis en un nouveau lot n°380, lui-même divisé
5e chambre civile
625fa5318361df277dc59849
19 avril 2022
Le syndicat critique le jugement de première instance pour avoir statué extra petita et avoir rejeté la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance subi au motif que le préjudice de jouissance serait
6253cb01bd3db21cbdd8ca4e
12 septembre 2008
X... à payer aux époux Z... la somme de 1500 € en réparation du trouble de jouissance subi depuis le 12 juillet 1992. - déboute les époux Z... de leurs demandes tendant à la pose d'un nouveau grillage
68e5f005940fdbe4ba0777ed
7 octobre 2025
Ils détaillent leur préjudice moral et de jouissance, en en réclamant réparation.
Chbre des Aff. Familiales
6448c0975ca6d8d0f8ef6843
25 avril 2023
[T] [D]: - ancien hangar divisé en deux logements, soit une valeur de 158 000 euros, - parcelle n° [Cadastre 13] (terrain à aménager en deux parcelles loties), soit une valeur de 68 000 euros, -
4e Chambre A
60338b09e7c07d3e234520d5
26 mai 2017
En l'espèce, les parties sont en litige sur la propriété du terrain attenant au lot n° 169 dela SCI L'ABRI COTIER : - partie commune selon Mme [U], avec éventuellement droit de jouissance privatif; -
6253cc81bd3db21cbdd904d6
22 mars 2013
hall » tandis que le rez de chaussée du corps de Bâtiment C est divisé en deux appartements « avec un hall d'accès central ».
603271024358d2a55ea8a1f2
1 février 2018
titre de son préjudice de jouissance.
2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 078 551 21 Z0176 présentée par la SCI Leco aux fins de diviser
64faba070f624005e653f62a
5 septembre 2023
parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot.
2e chambre 2e section
6308625d5d4f3fc56380b132
25 août 2022
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co-indivisaires d'user de la chose.
6253cdccbd3db21cbdd94819
2 décembre 2019
J... en réparation de son trouble de jouissance Aux termes du jugement querellé, il est constant que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad8db4a141a6b8f9a6ceb
16 mai 2019
[H] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 25 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - condamner M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc595c36679c7d56ceb105
30 novembre 2018
en deux parcelles, la parcelle n° I 173 et la parcelle [...]; que la parcelle n° I 173 a ensuite été mise en copropriété et divisée en cinq lots, les lots 2 et 4 ayant été acquis par M. et Mme X...; qu'il
Pôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076059
11 janvier 2023
Cet immeuble, soumis au statut de la copropriété, est divisé en deux îlots. L'îlot A est constitué par un immeuble d'habitation et composé des lots n°1 à 76.
62833c245a52a8057d99182b
16 mai 2022
[Z] [M] à payer à Mme [W] [G] la somme de 6640 euros en réparation de son trouble de jouissance. Statuant de nouveau de ce chef, Mme [W] [G] sera déboutée de sa demande formée de ce chef.
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