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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia le 24 avril 2025 ; 2°) de rejeter le déféré-suspension du préfet de Corse,
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cc
30 juin 2014
Par le jugement susvisé, le conseil de prud'hommes de Metz a annulé l'avertissement du 15 mars 2011 et la mise à pied conservatoire du 3 février 2011, dit que M X...devait bénéficier de la qualification
19e chambre
650d31c471dfcd831820174c
6 septembre 2023
En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur ; le juge forme sa conviction
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e474
4 avril 2024
Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement, - annuler la notification de révision de l'ASPA à M.
Chambre Sociale
6162cf6f8b4dc27576e7b757
11 décembre 2012
Audience publique du 30 octobre 2012 N° de rôle : 12/00579 S/appel d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BESANCON en date du 23 janvier 2012 Code affaire : 88B Demande d'annulation
5e Chambre
5fda23e4dfd879688ffb4bfe
19 septembre 2019
Dans le premier cas, le conjoint peut bénéficier rétroactivement d'une pension de réversion si celle-ci n'a pas déjà été liquidée à son profit avant le jugement d'annulation.
4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c57
7 avril 2023
Dans ses dernières écritures reprises oralement et auxquelles il sera renvoyé pour complet exposé, il demande de réformer le jugement, d'annuler les 4 contraintes émises par la CARMF et de condamner la
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
C B, représenté par Mes Choley et Vidal, avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal : - d'annuler ce jugement ; - d'annuler la décision du 28 mai 2019
17e chambre
602e764c5a1ec9aebfe32000
17 février 2021
statuer à nouveau sur les chefs du jugement, - annuler les sanctions disciplinaires injustifiées du 3 mai 2013 et du 26 mai 2015, - dire qu'il apporte des éléments sérieux laissant présumer qu'il a
8e Chambre C
615e0d28c25a97f0381f4c0b
20 mars 2014
Par arrêt du 27 janvier 2011, la Cour d'appel d'Aix en Provence a annulé ce jugement.
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
MOREREAU, par conclusions déposées au greffe le 24 octobre 2006 soutenues à l'audience de plaidoiries, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, d'annuler les avertissements, de dire que le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02132_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a, dans les motifs du jugement, annulé la décision implicite de rejet du recours gracieux de M.
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd3354955cf78ced4d2
17 avril 2025
Par jugement en date du 25 août 2023, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble a : - annulé la décision de la [5] du 7 août 2020 ainsi que la décision de la commission de recours amiable de
Chambre sociale
625bae9a44cde4277d1bd6d7
15 avril 2022
Par jugement du 19 juillet 2013, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié comme délégué syndical.
Pôle 6 - Chambre 3
616393ffec3936ac10a09f46
9 novembre 2010
demandes contre la société Derichebourg Intérim, Vu les conclusions du 23 juin 2010 au soutien de ses observations orales à l'audience de Mme [W] qui demande à la cour, par réformation du jugement déféré
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
6253cb73bd3db21cbdd8d838
12 octobre 2010
Michel X..., appelant, des 2 et 9 septembre 2010, soutenues à l'audience, sollicitant l'infirmation du jugement déféré et demandant à la Cour, à titre principal, d'annuler le congé délivré le 4 mai 2006
6253c8fbbd3db21cbdd86e58
20 février 2004
SN VERRE CLAIR Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 28 Septembre 2001 par le Cour d'Appel AMIENS suivant jugement du TGI de SENLIS du 05 septembre 2000 (1ère section) Nä de chambre : 1ère chambre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement rejeter la demande d'autorisation
6448c0a35ca6d8d0f8ef686b
24 avril 2023
[K] contre le CNTFS a décidé, par jugement du 22 juillet 2021, de : - valider la contrainte du CNTFS de l'URSSAF Rhône-Alpes, - condamner M.
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