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204 124 résultats pour « jugement annulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25MA01238_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia le 24 avril 2025 ; 2°) de rejeter le déféré-suspension du préfet de Corse,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918cc

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Par le jugement susvisé, le conseil de prud'hommes de Metz a annulé l'avertissement du 15 mars 2011 et la mise à pied conservatoire du 3 février 2011, dit que M X...devait bénéficier de la qualification

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c471dfcd831820174c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur ; le juge forme sa conviction

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e474

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement, - annuler la notification de révision de l'ASPA à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162cf6f8b4dc27576e7b757

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Audience publique du 30 octobre 2012 N° de rôle : 12/00579 S/appel d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BESANCON en date du 23 janvier 2012 Code affaire : 88B Demande d'annulation

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda23e4dfd879688ffb4bfe

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Dans le premier cas, le conjoint peut bénéficier rétroactivement d'une pension de réversion si celle-ci n'a pas déjà été liquidée à son profit avant le jugement d'annulation.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c57

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Dans ses dernières écritures reprises oralement et auxquelles il sera renvoyé pour complet exposé, il demande de réformer le jugement, d'annuler les 4 contraintes émises par la CARMF et de condamner la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

C B, représenté par Mes Choley et Vidal, avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal : - d'annuler ce jugement ; - d'annuler la décision du 28 mai 2019

Source officielle
CA

17e chambre

602e764c5a1ec9aebfe32000

Appel

17 février 2021

17 février 2021

statuer à nouveau sur les chefs du jugement, - annuler les sanctions disciplinaires injustifiées du 3 mai 2013 et du 26 mai 2015, - dire qu'il apporte des éléments sérieux laissant présumer qu'il a

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d28c25a97f0381f4c0b

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Par arrêt du 27 janvier 2011, la Cour d'appel d'Aix en Provence a annulé ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

MOREREAU, par conclusions déposées au greffe le 24 octobre 2006 soutenues à l'audience de plaidoiries, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, d'annuler les avertissements, de dire que le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02132_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a, dans les motifs du jugement, annulé la décision implicite de rejet du recours gracieux de M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd3354955cf78ced4d2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par jugement en date du 25 août 2023, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble a : - annulé la décision de la [5] du 7 août 2020 ainsi que la décision de la commission de recours amiable de

Source officielle
CA

Chambre sociale

625bae9a44cde4277d1bd6d7

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par jugement du 19 juillet 2013, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié comme délégué syndical.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616393ffec3936ac10a09f46

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

demandes contre la société Derichebourg Intérim, Vu les conclusions du 23 juin 2010 au soutien de ses observations orales à l'audience de Mme [W] qui demande à la cour, par réformation du jugement déféré

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00925_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

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CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d838

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Michel X..., appelant, des 2 et 9 septembre 2010, soutenues à l'audience, sollicitant l'infirmation du jugement déféré et demandant à la Cour, à titre principal, d'annuler le congé délivré le 4 mai 2006

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e58

Appel

20 février 2004

20 février 2004

SN VERRE CLAIR Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 28 Septembre 2001 par le Cour d'Appel AMIENS suivant jugement du TGI de SENLIS du 05 septembre 2000 (1ère section) Nä de chambre : 1ère chambre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01749_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement rejeter la demande d'autorisation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c0a35ca6d8d0f8ef686b

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[K] contre le CNTFS a décidé, par jugement du 22 juillet 2021, de : - valider la contrainte du CNTFS de l'URSSAF Rhône-Alpes, - condamner M.

Source officielle

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