Sur la nullité du jugement L'irrecevabilité des demandes d'une partie en raison d'un défaut de qualité à agir n'est pas une cause de nullité du jugement. Par ailleurs, si M.

[W] [Y] prie la cour de : - dire bien appelé, mal jugé ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 10 décembre 2021

ARRET DU 21 Décembre 2007 N 466 / 07 RG 05 / 02543 NO / SL JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 28 Juin 2005 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -

Il résulte de ce qui précède que le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité des demandes présentées

122 du code de procédure civile, Vu le jugement d'ouverture, Vu la date de signification de l'assignation, dire et juger les demandes de la SAS Karlsbrau CHR irrecevables, A titre subsidiaire,

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2012 (n° 18 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/29162 Décision déférée à la Cour : Jugement

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a accordé au salarié les primes de fin d'année, panier et trajet, et statuant à nouveau sur le quantum, elle condamne l'employeur à payer des sommes

[Y], le premier juge a vérifié la recevabilité de la demande au regard de la forclusion.

Par un jugement n° 2200458 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par conséquent, Sur la recevabilité de la déclaration d'appel en date du 11 juillet 2024 à 15h13 de la la SARL Optique AMS à l'encontre du jugement du 27 mai 2024 du tribunal judiciaire de Pontoise (

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

ARRET DU 28 Septembre 2007 N 287 / 07 RG 06 / 02323 NO / SL JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 08 Septembre 2006 NOTIFICATION à parties le Copies

B, à titre subsidiaire, à la confirmation de ce jugement, au rejet de la requête présentée par M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [G], majeure, demande à la cour de confirmer le jugement

ARRET DU 31 Janvier 2007 N 10/07 SS RG 05/03668 RD / VP-AG JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 09 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le Copies avocats

ARRET DU 31 Janvier 2007 N 9/07 SS RG 05/03667 RD /VP-AG JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 09 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le Copies avocats

ARRET DU 31 Janvier 2007 N 8/07 SS RG 05/03666 RD /VP-AG JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 09 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le Copies avocats

lors que celui-ci n'a pas été formé à seule fin de soustraire un défendeur au tribunal de l'état membre où il est domicilié; que l'exception d'incompétence a été justement rejetée par le premier juge

VINGT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un(e) Jugement