Sur la requête en interpratation et en rectification d'erreurs matérielles L'article 461 du code de procédure civile prévoit qu'il appartient au juge d'interpréter sa décision.

Par un jugement no 2123480 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête du [U] de la Bronche, décision qui n'a pas été contestée.

Par un jugement n° 1906769 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

Par un jugement n° 1600673-1600678 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 1600678 tendant à la décharge des cotisations

Il résulte d'une part, des mentions de la proposition de rectification que le service a bien distingué les rectifications notifiées au titre des charges non déductibles fondées sur le terrain du 1° du

Par un jugement n° 2001201 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Sur la rectification du relevé de situation individuelle Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné à la CIPAV de procéder à la rectification des données figurant au relevé de situation individuelle

Par requête adressée au greffe le 16 mai 2022, Mme [X] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par un jugement n° 2102451 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Ces jugements supplétifs d'acte de naissance ont été rectifiés par des jugements du 11 février 2022.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2022 et 23 janvier 2023 (non communiqué), D, représentée par Me Capion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par jugement réputé contradictoire du 31 mars 2009 le tribunal de grande instance de Fort-de-France a : - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, - déclaré la demande en faux recevable

Par un jugement n° 2000761 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il résulte des termes de la proposition de rectification du 11 décembre 2017 que celle-ci comporte l'ensemble des mentions requises, notamment la désignation de l'impôt concerné, des exercices d'imposition

Par un jugement n° 2002496 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

D-J- [Y] ARRÊT du 25 JANVIER 2023 n° : DEF 02/23 RG 22/01596 n° Portalis DBVN-V-B7G-GTLO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Conseil de Prud'hoimmes de TOURS, en date du 27 septembre

Par un jugement n° 2104850 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un jugement nos 2005745-2007753 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par ce jugement du 24 juin 2011 qui n'a fait l'objet ni d'une requête en appel ni d'une demande en rectification d'erreur matérielle de sorte qu'il est devenu