CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875ed
25 octobre 2005
- Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Statuant à nouveau et y ajoutant, - Dit que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'ALBI est territorialement compétent
3ème Chambre Commerciale
642d14eacb8fa004f57da3bb
4 avril 2023
l'exception de compétence soulevée par la société AXA en renvoyant les parties à se pourvoir, - infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société CYTEC de son exception de compétence et de sa demande
6253ca55bd3db21cbdd8ab66
12 mars 2008
être compétente dés lors qu'aucune faute détachable du service ne peut être retenue contre le Dr X... ; que le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre
Chambre 3-4
63cb92a49c02507c9078dc3a
19 janvier 2023
Il n'est pas compétent pour statuer sur l'appel du jugement rendu en première instance, cette compétence relevant de la cour conformément à l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire.
6711fa977603bf88a18844c9
17 octobre 2024
Chambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
, en tout état de cause, statuant à nouveau : DECLARER que l'action juridictionnelle de la Société SEETA relève, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales, exclusivement de la compétence
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3745e2fbe7c900439c1
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 90 du même code, lorsque le juge s'est déclaré compétent et statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble
16e chambre
5fd95519ad5da13e80ef3c9f
20 février 2020
Aux termes de ses conclusions du 02 janvier 2020, l'appelante demande à la cour de : dire et juger la société Althea gestion recevable et bien fondée en son appel sur la compétence ; infirmer en toute
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d20
17 mai 2022
- à défaut déclarer irrecevables les conclusions communiquées par [E] [U] le 21 mars 2022, - juger la société Sofruileg recevable et bien fondé en son appel, - se déclarer compétente pour connaître
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d60cdc6046d47383fe3
4 juin 2026
prononcée par le juge des référés suivant ordonnance du 21 mai 2024 (RG 24/51581); Renvoie les parties pour qu'il soit statué sur ces demandes devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de
Chambre Sociale
69e311aecdc6046d47a757e1
17 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises au greffe, l'association [1] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter
Chambre 4-2
63cb92859c02507c9078dbf7
20 janvier 2023
Par courrier adressé par l'intermédiaire de son conseil par voie électronique le 28 octobre 2022, Madame [M] a indiqué que la cour était compétente pour apprécier le bien-fondé de sa demande de condamnation
Chambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
d'Aix-en-Provence est territorialement compétent, - à titre subsidiaire, juger qu'une juridiction française est compétente et désigner la juridiction française compétente pour juger le litige, - par
Ch. Sociale - Section B
68df5d734a4e15bf2fe4fa40
2 octobre 2025
L'article 90 du code de procédure civile prévoit que : Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
; juger que M.
Pôle 5 - Chambre 4
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
Le 23 octobre 2017, la société Ghielmetti a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2017 statuant sur la compétence.
4e chambre civile
653b5962502b828318c4e459
26 octobre 2023
au fond soutenues devant le premier juge et donc l'examen de l'affaire sur le fond.
Pôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
Tel est le cas en l'espèce au regard de la qualité de commerçante de la SAS [K] [D], de la clause attributive de juridiction des statuts d'Imfinity qui fonde la compétence du tribunal de commerce de Paris
Sociale B salle 2
62c67c21ca9bf263790307ae
29 avril 2022
Par ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 16 février 2022, Monsieur [V] [B] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau de : -juger que le conseil
6253c92cbd3db21cbdd877b7
8 septembre 2005
ayant déclaré le tribunal de commerce de DOUAI compétent pour connaître de l'ensemble du litige ; [***] Sur la compétence : Attendu que les parties s'accordent pour dire que le tribunal de commerce
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