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53 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875ed

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

- Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Statuant à nouveau et y ajoutant, - Dit que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'ALBI est territorialement compétent

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14eacb8fa004f57da3bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'exception de compétence soulevée par la société AXA en renvoyant les parties à se pourvoir, - infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société CYTEC de son exception de compétence et de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab66

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

être compétente dés lors qu'aucune faute détachable du service ne peut être retenue contre le Dr X... ; que le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a49c02507c9078dc3a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il n'est pas compétent pour statuer sur l'appel du jugement rendu en première instance, cette compétence relevant de la cour conformément à l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6711fa977603bf88a18844c9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il n'est pas compétent pour statuer sur l'appel du jugement rendu en première instance, cette compétence relevant de la cour conformément à l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, en tout état de cause, statuant à nouveau : DECLARER que l'action juridictionnelle de la Société SEETA relève, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales, exclusivement de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3745e2fbe7c900439c1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article 90 du même code, lorsque le juge s'est déclaré compétent et statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95519ad5da13e80ef3c9f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Aux termes de ses conclusions du 02 janvier 2020, l'appelante demande à la cour de : dire et juger la société Althea gestion recevable et bien fondée en son appel sur la compétence ; infirmer en toute

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7d498a54057d102d20

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- à défaut déclarer irrecevables les conclusions communiquées par [E] [U] le 21 mars 2022, - juger la société Sofruileg recevable et bien fondé en son appel, - se déclarer compétente pour connaître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d60cdc6046d47383fe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

prononcée par le juge des référés suivant ordonnance du 21 mai 2024 (RG 24/51581); Renvoie les parties pour qu'il soit statué sur ces demandes devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de

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CA

Chambre Sociale

69e311aecdc6046d47a757e1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises au greffe, l'association [1] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter

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CA

Chambre 4-2

63cb92859c02507c9078dbf7

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par courrier adressé par l'intermédiaire de son conseil par voie électronique le 28 octobre 2022, Madame [M] a indiqué que la cour était compétente pour apprécier le bien-fondé de sa demande de condamnation

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef67935f50008be3fc7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'Aix-en-Provence est territorialement compétent, - à titre subsidiaire, juger qu'une juridiction française est compétente et désigner la juridiction française compétente pour juger le litige, - par

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CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d734a4e15bf2fe4fa40

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 90 du code de procédure civile prévoit que : Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé

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Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; juger que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328550a27559b911c007f2

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Le 23 octobre 2017, la société Ghielmetti a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2017 statuant sur la compétence.

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CA

4e chambre civile

653b5962502b828318c4e459

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

au fond soutenues devant le premier juge et donc l'examen de l'affaire sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15e6a1876057df5d448

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Tel est le cas en l'espèce au regard de la qualité de commerçante de la SAS [K] [D], de la clause attributive de juridiction des statuts d'Imfinity qui fonde la compétence du tribunal de commerce de Paris

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CA

Sociale B salle 2

62c67c21ca9bf263790307ae

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 16 février 2022, Monsieur [V] [B] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau de : -juger que le conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b7

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

ayant déclaré le tribunal de commerce de DOUAI compétent pour connaître de l'ensemble du litige ; [***] Sur la compétence : Attendu que les parties s'accordent pour dire que le tribunal de commerce

Source officielle

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