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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03963_20230929
29 septembre 2023
A a été identifié comme chef d'un réseau de ressortissants bangladais menant une activité de revente à la sauvette de fruits et légumes achetés sur le marché de Rungis, activité constitutive d'un délit
4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
La société Self Draveil exploite depuis 2016 un commerce de détail de fruits et légumes sous l'enseigne " Le Marché Entrepôt ", situé 296 boulevard Henri Barbusse à Draveil (91210).
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00405_20260317
17 mars 2026
A..., dont l’activité professionnelle de cuisinier l’amenait notamment à éplucher des légumes, porter des cartons et faire la cuisine, a ressenti, fin 2019, une paralysie de deux doigts de sa main opérée
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921eb
30 mars 2015
Cet ensemble immobilier situé à SAINT AUGUSTIN a été légué par un cousin de Madame marie Thérèse X... à celle-ci et à son mari qui ont indemnisé l'héritier légal.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cc1fcdc6046d47894fa2
16 avril 2026
[V] [E] est occupant sans droit ni titre ; qu'il a reconnu avoir mis le chalet en location alors que ses parents ne lui ont pas légué de droit sur ce bien ; que ses démarches pour un règlement à l'amiable
1ère Chambre
642d14e9cb8fa004f57da3b1
4 avril 2023
la charge était non écrite, -et d'autre part que la somme de 38.096,23 € figurant au crédit du compte courant de Mme [O] et issue du rachat de l'assurance-vie n'était pas incluse dans les meubles légués
6780bc857876e75543d1c6a8
9 janvier 2025
Sur l'indemnité d'assurance Aux termes de l'article 1014 du code civil , 'tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testataire, un droit à la chose léguée'.
CHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d37
Ceci est mon Testament Je soussignée [F] [M], [R], [N], domiciliée [Adresse 15] [Localité 7] Née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 7], Divorcé Déclare faire mon testament comme suite : Je lègue
6e Chambre D
6035ce35014e37354013aea9
24 février 2016
trouvées en l'état d'un testament olographe en date du 16 janvier 2001, aux termes duquel [E] [P] veuve [Y] a organisé le partage des biens dépendant de sa succession entre ses trois héritiers et indiqué léguer
Pôle 3 - Chambre 1
61639211c171f9a1fe14c67a
15 décembre 2010
Z] a 'laissé' à son fils [E] 'tous les manuscrits et les écrits de son Père sur la famille [Z] et littéraires', le terme 'laisser' signifiant ici, dans le contexte des dispositions testamentaires, 'léguer
6253ca75bd3db21cbdd8b16a
25 septembre 2007
olographe en date du 02 janvier 1996, Monsieur Patrice X... a reconnu devoir à son épouse la somme de 200. 000 F et aux termes d' un second testament olographe en date du 30 septembre 1997 il lui a légué
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4447396eb608bc061c
15 octobre 2025
En l'espèce, Madame [F] [K], occupante du bien en cause, l'a légué à Monsieur [D] [U].
Chambre Civile
66c6d4873aa9e47470f6ab28
19 août 2024
Donne et legue par la présente a ma mort 1° à Mme [S] [N] [T] [B] épouse [NX] [E] demeurant a [Localité 24] d'une partie de la demie lune que son mari occupe pour travaux electro ménager 2° Donne legue
6253cb15bd3db21cbdd8cd16
7 octobre 2008
COSTEBELLE réclame la condamnation de la SARL ABI à lui rembourser la somme de 49. 634 € correspondant au montant des commissions réclamées sur les ventes intervenues par actes authentiques (BRIDENNE-LEGUE-ANDJEL
6253cc96bd3db21cbdd9096f
27 mars 2013
En l'espèce, il est établi que le requérant n'a aucune ressource personnelle, ni n'est propriétaire d'aucun immeuble ou de biens meubles, tels que ceux qui lui auraient été légués ou donnés par exemple
Juge des référés
ORCA_25BX03145_20260304
4 mars 2026
B..., représenté par Me Vienet-Legué, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Bellac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d21
20 octobre 2022
BUTEL, greffier de chambre FAITS Suivant testament olographe du 29 août 2019 déposé en l'étude de Me [U] [S], Mme [A] [T] a légué à M.
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [X] [F] [H] expose que par testament authentique du 18 septembre 2001, [W] a [W] dite [A] [V] lui a légué à titre particulier une parcelle de terre de 4442 m2 détachée
5fd916523a601bb18ba15ce4
16 juin 2020
se trouvent privés, en vertu des dispositions testamentaires, de toute part dans la quotité disponible de la succession de leur mère ; - constaté qu'il résulte du testament olographe que l'usufruit légué
Pôle 5 - Chambre 1
616340257dbf94c22343c9cb
7 septembre 2011
metteur en scène, l'interprète principal mais aussi le producteur de ses films cinématographiques, soutient qu'elle est titulaire, en sa qualité d'héritière et en sa qualité de cessionnaire des droits légués
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