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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c96d64a6b1f51487733

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

la société de droit américain GENERAL MOTORS COMPANY (qui a succédé à GENERAL MOTORS CORPORATION) auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique de se désengager totalement et définitivement de la marque

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177251255e24994fc415

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Nous l'apparentons clairement à un manque de loyauté de votre part.

Source officielle
CA

17e Chambre B

616307f15a67331bacec3bdf

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

De même, votre manque de recul rend très difficile l'évaluation de vos collaborateurs sur des critères objectifs.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd76b63637c907b7ad4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603267949966ae9c4e47b4cf

Appel

6 février 2018

6 février 2018

La société MetLife a, par lettre du 9 mai 2012, refusé sa garantie assurance-décès au motif que le contrat n'avait jamais pris effet en raison de l'absence de réponse de Mme [M] à un courrier qui lui avait

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6820d41e0057d43e08e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement doivent être suffisamment précis pour permettre au juge d'en apprécier le caractère sérieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Essilor, et non des verres blancs, il est établi par les pièces du dossier qu'ils ne sont autorisés qu'à mentionner le nom de la marque en lettres dites « bâton », point qu'Essilor ne conteste pas (mémoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01318_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

De tels manquements ne peuvent davantage se déduire de l’annulation de l’entretien en visioconférence avec M. C... programmé le 8 avril 2021, de l’audition de témoins alors que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddd0

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Par lettre recommandée du 12 décembre 2008, l'employeur a convoqué M. X... pour le 23 décembre 2008 aux fins d'entretien préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3ad91

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Monsieur [L] [B] a ensuite été licencié pour faute lourde par lettre notifiée le 18 octobre 2010 ; la lettre de licenciement indique notamment « il résulte de ce qui précède que': - après avoir entretenu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

suppression de toute référence directe ou indirecte à la lettre du 25 avril 2012 et à son contenu ainsi qu'à la lettre du 17 novembre 2017 et à son contenu dans les conclusions de M. et Mme [H] et interdit

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451face48616ed0f8cd4edc

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Enfin, si l'employeur n'établit pas la réalité des manquements imputés au salarié en ce qu'il aurait soumis des notes de frais par un procédé frauduleux, aurait manqué à son obligation de discrétion, ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f144cdc6046d47393a42

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il lui incombe toutefois de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte, ainsi que de son code confidentiel.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a2e

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Elle considère qu'elle n'a donc commis aucun manquement à son obligation d'information, ni aucune faute dés lors qu'elle n'a fait qu'exécuter les instructions à caractère confidentiel émises par l'ACOSS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf148

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le conseil de prud'hommes a considéré que la 'lettre confidentielle' du 16 août 2016 n'était pas un avenant.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Vous n 'avez pas non plus jugé utile d'alerter votre hiérarchie sur ce point et vous avez masqué cette situation et tenté de la minimiser.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par lettre recommandée du 4 octobre 2018, Mme [S] [N] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par lettre du 27 février 2015, Monsieur [O] a été licencié pour faute grave, caractérisée par sa participation à la création d'une société concurrente. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60328b19c877e5be9d3737e6

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

[W] [S], la SAS Eurofeu invoque la lettre de congédiement qui fixe les termes du litige deux griefs, d'une part, les propos de 'dénigrement' tenus par celui-ci dans les deux courriers sus-évoqués, et,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] a, par lettre du 22 octobre 2018, sollicité la nullité de la vente auprès de la société [K].

Source officielle

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