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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
61625c96d64a6b1f51487733
18 mars 2014
la société de droit américain GENERAL MOTORS COMPANY (qui a succédé à GENERAL MOTORS CORPORATION) auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique de se désengager totalement et définitivement de la marque
Chambre sociale
67ee177251255e24994fc415
2 avril 2025
Nous l'apparentons clairement à un manque de loyauté de votre part.
17e Chambre B
616307f15a67331bacec3bdf
15 novembre 2011
De même, votre manque de recul rend très difficile l'évaluation de vos collaborateurs sur des critères objectifs.
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd76b63637c907b7ad4
5 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2018, M.
Pôle 2 - Chambre 1
603267949966ae9c4e47b4cf
6 février 2018
La société MetLife a, par lettre du 9 mai 2012, refusé sa garantie assurance-décès au motif que le contrat n'avait jamais pris effet en raison de l'absence de réponse de Mme [M] à un courrier qui lui avait
Chambre 4-4
627df6820d41e0057d43e08e
12 mai 2022
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement doivent être suffisamment précis pour permettre au juge d'en apprécier le caractère sérieux.
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
Essilor, et non des verres blancs, il est établi par les pièces du dossier qu'ils ne sont autorisés qu'à mentionner le nom de la marque en lettres dites « bâton », point qu'Essilor ne conteste pas (mémoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
De tels manquements ne peuvent davantage se déduire de l’annulation de l’entretien en visioconférence avec M. C... programmé le 8 avril 2021, de l’audition de témoins alors que M.
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd0
10 mai 2011
Par lettre recommandée du 12 décembre 2008, l'employeur a convoqué M. X... pour le 23 décembre 2008 aux fins d'entretien préalable à un éventuel licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3ad91
27 janvier 2017
Monsieur [L] [B] a ensuite été licencié pour faute lourde par lettre notifiée le 18 octobre 2010 ; la lettre de licenciement indique notamment « il résulte de ce qui précède que': - après avoir entretenu
1ère chambre civile B
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
suppression de toute référence directe ou indirecte à la lettre du 25 avril 2012 et à son contenu ainsi qu'à la lettre du 17 novembre 2017 et à son contenu dans les conclusions de M. et Mme [H] et interdit
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451face48616ed0f8cd4edc
2 mai 2023
Enfin, si l'employeur n'établit pas la réalité des manquements imputés au salarié en ce qu'il aurait soumis des notes de frais par un procédé frauduleux, aurait manqué à son obligation de discrétion, ou
Pôle 5 - Chambre 6
6971f144cdc6046d47393a42
21 janvier 2026
Il lui incombe toutefois de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte, ainsi que de son code confidentiel.
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
Elle considère qu'elle n'a donc commis aucun manquement à son obligation d'information, ni aucune faute dés lors qu'elle n'a fait qu'exécuter les instructions à caractère confidentiel émises par l'ACOSS
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf148
1 juillet 2022
Le conseil de prud'hommes a considéré que la 'lettre confidentielle' du 16 août 2016 n'était pas un avenant.
6e chambre
5fd9c31eb33cd9ba26fc795d
28 novembre 2019
Vous n 'avez pas non plus jugé utile d'alerter votre hiérarchie sur ce point et vous avez masqué cette situation et tenté de la minimiser.
4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d0
7 juillet 2023
Par lettre recommandée du 4 octobre 2018, Mme [S] [N] a été licenciée pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a1
3 avril 2024
Par lettre du 27 février 2015, Monsieur [O] a été licencié pour faute grave, caractérisée par sa participation à la création d'une société concurrente.
Chambre Sociale
60328b19c877e5be9d3737e6
12 janvier 2018
[W] [S], la SAS Eurofeu invoque la lettre de congédiement qui fixe les termes du litige deux griefs, d'une part, les propos de 'dénigrement' tenus par celui-ci dans les deux courriers sus-évoqués, et,
Pôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c5
14 janvier 2025
[M] a, par lettre du 22 octobre 2018, sollicité la nullité de la vente auprès de la société [K].
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