Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 7 septembre 2010 pour une maladie non professionnelle.

Elle a fait valoir que la locataire n'a commencé à dénoncer des problèmes d'humidité dans son appartement que courant 2018 ; qu'elle-même a toujours réagi aux demandes de celle-ci et a ainsi fait refaire

et cette demande a été rejetée par ordonnance en date du 21 novembre 2022, notifiée le même jour.

[W] [J] a été salarié de la société [4], aujourd'hui nommée [15], de 1961 à 1998, date de son départ en retraite. A l'appui d'un certificat médical du 28 octobre 2022, M.

du 05 septembre 2005, le Tribunal correctionnel de Versailles : A déclaré XX...François non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 1er juin 2006, la SCI SAGE a donné en location à Madame [W] [P], pour une durée d'un an tacitement renouvelable, des locaux

Par courrier en date du 4 avril 2019, Mme [A] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Par courrier du 24 mai 2019, Mme [A] a contesté son licenciement.

[M] a subi les conséquences d'un court circuit et non d'un incendie, ainsi qu'il ressort des témoignages de MM.

Par déclaration en date du 9 septembre 2020, M. [D] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la CANSSM.

en revanche pas couru en ce que l'affichage du permis de construire a été réalisé dans des conditions irrégulières ; à cet égard le panneau indiquait le nom de la commune de Veigy-Foncenex, et non celui

Par convention de servitude en date du 4 octobre 1973, il a été créé, notamment, une servitude "non aedificandi" sur la parcelle cadastrée AS [Cadastre 1] pour une superficie de 1 669 m², le fonds dominant

RG No 06 / 02753 F. L. S. C. P. GRIMAUD S. E. L. A. R. L.

ensuite été interpellé à son poste de travail, qu'il lui a été demandé de sortir des locaux avec sa compagne, de souffler dans un éthylotest qui s'est révélé négatif.

dire droit du 25 mai 2007, la cour d'Appel de PARIS a ordonné une expertise et désigné Madame [W] [O], avec mission de déterminer si Messieurs [G] et [D] ont, chacun, signé l'ordre de virement daté du

), * l'huissier de justice qui a interrogé l'entreprise de travaux mandatée par eux pour effectuer cette opération, le 12 juillet 2022, a indiqué que, compte tenu de l'aspect de la mousse découverte,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Reconventionnellement, Mme [U] [T] a soulevé la nullité du commandement de payer et demandé l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, en faisant valoir la non décence du logement.

[M] [S] a interjeté appel le 9 juin 2023.

Par un courrier du 4 août 2020, elle a informé sa hiérarchie de ce qu’elle était mise en examen pour des faits de « non-assistance à mineur en danger », survenus le 4 février 2019, dans l’exercice de ses

Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2023, M. [P] [Y] a fait assigner M.