3°) Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 14] 1953 [Adresse 6] [Localité 29] représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Me Anaïs RINGENBACH de la CS AVOCATS Associés

En garantie de sa créance, la BPO a obtenu le cautionnement solidaire et indivisible des époux X... suivant acte sous seings privés du 28 octobre 1997 concurrence de 240 000 F comprenant principal, intérêts

[K] [V] condamné à lui payer la somme de 7500 € au titre de la liquidation de l'indivision existant entre eux et portant sur le véhicule de marque Peugeot 407 outre intérêts au taux légal à compter de

B..., l’association Eau-Secours-Briançonnais et M. D...

Exposé du litige Marie-Christine et Béatrice Y... associées avec Lilian D..., gérant, de la société LIBEMA constituée le 22 mai 2002, se sont portées cautions solidaires et indivisibles à concurrence

Le demandeur a maintenu lors des débats du 3 juin 2024 ses dernières écritures notifiées précédemment à la partie adverse le 31 mai 2024 ; il a confirmé ses prétentions initiales et sollicité le rejet

APPELANT Monsieur [Z] [L] [C] [O] né le 12 Août 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Christian SALOMEZ de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

entre eux, le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné par décision judiciaire, -cette convention d'occupation précaire n'a été signée que pour faire échec par anticipation aux décisions à venir

De ce fait, la banque est dispensée de provoquer le partage préalable de l'indivision.

- condamner l'indivision à régler à Mme [I] [U] une somme de 10.000 euros arrêtée au 31 décembre 2020, en remboursement des frais de garde du véhicule et d'assurance des véhicules.

. & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 0274 APPELANTS **************** ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE LES HAUTS DE VILLENNES 'ASL' Ayant son siège

INTIMÉS Monsieur [K] [D] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [P] [P] épouse [D] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Maître Alain MARSAUDON de la SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES

Il s'agit du point de départ de la prescription de l' action à l'endroit des associés de celle-ci.

Il dit qu'il ne l'a jamais laissé dans le besoin, et a continué d'assumer toutes les charges de l'indivision jusqu'à la date du partage notarié intervenu le 16 décembre 2011 à l'issue duquel Madame [L]

[Z] se serait maintenu dans les lieux sans droit ni titre jusqu'à l'été 2014. M.

- N° RG F 18/00119 APPELANT : Monsieur [E] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Association

Notaires associés prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 20166 PORTICCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat

INCIDEMMENT : Mme [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Comparant et concluant par Me Carole Manni, avocat postulant au barreau de Reims, et plaidant par Me Juliette Barré, membre de la SCP Normand & associés

APPELANTE ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, dont le siège social est : 6 RUE D'ARGENTON-75008 PARIS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Plaidant par Me Yannick AMSELLEM

N° RG 24/03002 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS4A Décision du juge commissaire du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 25 mars 2024 RG : 20/02733 [Y] [D] L'ASSOCIATION TUTELAIRE DES